Consultant juridique chargé du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA094ATA-112751
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 4
Vos activités principales
- Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d’un secteur géographique déterminé
- Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Instruire les procédures liées à l’intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Rédiger des mémoires contentieux
- Participer au suivi des dossiers juridiques complexes
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques
Votre environnement professionnel
Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..) affaires juridiques et intercommunalité.
Composition et effectifs du service
10 agents : 6 A, 2 B, 2C
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Liaisons fonctionnelles
- Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l’État
- Interne : Ministère de l’Intérieur, autres directions de la préfecture
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
avoir des compétences juridiques - niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
requis
Savoir-faire
savoir analyser niveau maîtrise requis
avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
savoir s'organiser niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise à acquérir
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d’autres emplois au sein du
domaine fonctionnel « Affaires juridiques » mais aussi de permettre d’évoluer vers d’autres familles d’emplois.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Val-de-Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Consultant juridique / JUR002A
Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Possibilité de télétravail
Secteur évolutif à dominante juridique / Nécessaires adaptabilité et polyvalence : intervention sur l’ensemble des activités du bureau
Durée sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
Jean-Marc CAIRO
directeur de la citoyenneté et de la légalité
tél : 01 49 56 61 00
Florence BELBOL
cheffe du bureau du contrôle et de l’intercommunalité
tél : 01 49 56 61 64
florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Chargée / Chargé des affaires juridiques
