CONSULTANT JURIDIQUE DAJ A2
Référence : 2025-1929461
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Pôle de coordination des ressources et des moyens (PCRM) - Localisation : 97/99 rue de grenelle 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau DAJ A 2 assure, notamment :
- le traitement de l’ensemble des dossiers contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires relevant du ministère (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’Etat), notamment en référé ;
- le traitement des consultations juridiques effectuées à la demande du ministre de l’éducation nationale, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale, des services déconcentrés, ce pour l’ensemble des questions relatives à la gestion des personnels enseignants titulaires ;
- le traitement des recours hiérarchiques tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle,
- le suivi de l’exécution des décisions de justice ;
- le cas échéant, l’expertise juridique de projets de textes élaborés par les directions d’administration centrale, notamment la direction générale des ressources humaines du ministère ;
- la participation à la rédaction de la Lettre d’information juridique (LIJ), publication bimestrielle de la DAJ ;
- la participation à des actions de formation à destination des services déconcentrés.
L’activité du bureau A2 est partagée entre les affaires contentieuses et les consultations juridiques portant sur des questions variées (discipline, avancement, mutation, concours, protection fonctionnelle, contentieux réglementaire devant le Conseil d’Etat…).
Sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, chaque consultant assure en autonomie le suivi et le traitement de l’ensemble de ses dossiers. Il rédige des notes en réponse aux consultations dont le bureau est saisi ainsi que des mémoires en défense au nom du ministre.
Profil recherché
Le (la) candidat(e), juriste de formation (Master 2 en droit public ou contentieux administratif), doit disposer de solides compétences en droit public (droit administratif général et contentieux administratif en particulier). Une précédente expérience en contentieux administratif serait en outre appréciée. Il (elle) doit également faire preuve de qualités rédactionnelles et d’analyse. Le (la) candidat(e) doit enfin être intéressé(e) par les sujets relevant du droit de la fonction publique et devra être capable de développer rapidement des compétences sur le statut des enseignants titulaires.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pauline.ozenne@education.gouv.fr
- juliette.uzabiaga@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.
La DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique.
Descriptif du service
La DAJ comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens.
La sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A) traite les questions relatives aux principes et à l’organisation du système éducatif, aux personnels de l’enseignement scolaire quel que soit leur statut, à la jeunesse et aux sports. Elle traite également, pour l’ensemble du périmètre ministériel, de l’accès aux documents administratifs, à l’open data et exerce les missions liées à la fonction de délégué à la protection des données personnelles.
Le bureau DAJ A2 exerce une mission d’expertise, de conseil et d’assistance juridique pour l’ensemble des questions relatives aux personnels enseignants titulaires.
À propos de l'offre
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VOS CONTACTS RH
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Pauline Ozenne, cheffe du bureau DAJ A2
pauline.ozenne@education.gouv.fr
Juliette Uzabiaga, adjointe à la cheffe du bureau DAJ A2
Tel : 01.55.55.05.85
juliette.uzabiaga@education.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
Juliette Uzabiaga, adjointe à la cheffe du bureau DAJ A2
Tel : 01.55.55.05.85
juliette.uzabiaga@education.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : recrutement-daj@education.gouv.fr
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Il peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions et devant les juridictions.
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Susceptible d'être vacant à partir du 28/07/2025
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Consultante / Consultant juridique
