Consultant juridique en charge de la protection fonctionnelle
Référence : MINT_BA092ACA-101849
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale
- Localisation : Issy-Les-Moulineaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en œuvre d’un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d’infractions pénales volontaires ou mis en cause
Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle ;
Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics ;
Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d’infractions volontaires
Mises en paiement diverses (honoraires, frais d’huissier…) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT
Mise en œuvre de certains dispositifs d’accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;
Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau ;
Traitement des demandes d’avis formulées par les bureaux de l’administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle ;
Participation à l’évolution législative et réglementaire en matière de protection fonctionnelle.
Vos activités secondaires
En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe :
- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale. Il s'agit principalement de recours en matière de notation, recrutement, mutation, avancement, etc.
- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale.
- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.)
- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.
Profil recherché
Composition et effectifs du service
Dirigé par un officier supérieur, le bureau des recours et de la protection fonctionnelle se compose de 24 personnels issus de différents statuts (officiers de gendarmerie, officiers du corps technique et administratifs, officiers commissionnés, attachés d’administration et contractuels de catégorie A). Il dispose également d'un secrétariat (1 personnel de catégorie B et un gendarme adjoint volontaire) et d’élèves-avocats.
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint (colonel et lieutenant-colonel)
Le chef de section (capitaine)
• Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d’avocats.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
à aquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Sous-direction de l'accompagnement du personnel
Bureau des recours et de la protection fonctionnelle
4 rue Claude Bernard
92130 -Issy les Moulineaux
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Consultant juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code RMFP : ERJUR014
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code REMI : JUR002A
Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Le volume de dossiers à traiter, parfois de manière urgente, nécessite réactivité, capacité d’organisation et aptitude à travailler en équipe
- Ce poste est soumis à une astreinte, dont le calendrier est déterminé tous les trimestres.
- Télétravail : 1 journée par semaine après une période de formation d’environ 6 mois, sous réserve d’un degré suffisant d’autonomie de l’agent
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires (27 CA – 16 RTT)
Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI
Qui contacter ?
Colonel Matthieu FEISTHAUER : matthieu.feisthauer@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Lieutenant-colonel Jacques DE OLIVEIRA :
jacques.de-oliveira@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Lieutenante Charlotte FERRANDON :
charlotte-1.ferrandon@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Attachée d’administration Audrey AUVITU :
audrey-1.auvitu@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement obligatoire pour tous les candidats (signé en bas de la page 2) disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
-
Consultante / Consultant juridique
