Consultant juridique en contentieux statutaire

Groupe RIFSEEP : 3



Vos activités principales :

• Traitement des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire (notation, discipline, ...) ;
• Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM) ;
• Traitement des recours contentieux formés devant les juridictions administratives, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur (DLPAJ) ou la direction des affaires juridiques du ministère des Armées (DAJ) ;
• Représentation de l’institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référé ou pour certains dossiers sensibles ;
• Amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN, afin de prévenir tout risque de contentieux ;
• Prévention du contentieux en liaison avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale.
• Appui aux autres entités du bureau (section « protection fonctionnelle » et cellule « avis juridiques ») en cas de besoin, sur instruction du chef de bureau.



Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’une cellule « avis juridiques » et d’un greffe :
- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale ;
- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ;
- la cellule « avis juridiques » est en charge du traitement des avis juridiques transverses ;
- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.


Composition et effectifs du service
Dirigé par un officier supérieur, le bureau des recours et de la protection fonctionnelle se compose de 24 personnels issus de différents statuts (officiers de gendarmerie, officiers du corps technique et administratifs, officiers commissionnés, attachés d’administration et contractuels de catégorie A). Il dispose également d'un secrétariat (1 personnel de catégorie B et un gendarme adjoint volontaire) et d’élèves-avocats.

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint (officiers supérieurs, assimilés catégorie A+).

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d’accompagnement du personnel (BAP) des formations déconcentrées, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Direction des affaires juridiques (DAJ) et Services locaux des contentieux (SLC).