Consultant juridique en droit de la commande publique (F/H)
Référence : 2024-1606334
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des Finances, des Achats et des Services
- Localisation : 78-84 rue Olivier de Serres 75015 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La/Le titulaire du poste assure les missions suivantes :
1. Le conseil en droit de la commande publique auprès de l'ensemble des services des ministères sociaux
La/Le titulaire du poste exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique opérationnelle auprès des directions d'administration centrale, des services déconcentrés régionaux (DREETS) et des opérateurs des ministères sociaux (dont les ARS). A ce titre, le/la consultant(e) répond aux sollicitations sur toute question relative à la passation et à l'exécution des marchés publics formulée par les acheteurs ou les chargés de marchés.
Elle/Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques à l'ensemble des interlocuteurs et effectue une veille juridique en matière de commande publique. A ce titre, elle/il réalise et actualise des fiches pratiques (fiches de procédures, notes d'information, guides, brèves, etc.) relatives à la commande publique diffusées aux réseaux et sur l'intranet des ministères sociaux.
Elle/Il participe à la co-construction des marchés en lien avec les bureaux prescripteurs des directions d'administration centrale et les bureaux en charge de la performance et de l'ingénierie de l'achat.
Dans le cadre du développement et du renforcement de la professionnalisation des acteurs de l'achat au sein des ministères sociaux, elle/il contribue à l'animation du réseau achat (interventions en réunions des référents achats, actualité juridique, animation d'ateliers, de groupes de travail,..).
Elle/Il peut également animer des formations auprès de l'ensemble des acteurs de l'achat des ministères sociaux (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs).
2. Le contrôle de la régularité juridique des marchés des services centraux des ministères sociaux
Dans le cadre d'une démarche de contrôle interne juridique, la/le consultant(e) effectue une analyse du risque juridique des projets de marchés publics avant publicité et avant attribution ainsi que des avenants. Elle/Il rédige les observations et s'assure de leur bonne prise en compte par les services chargés des marchés.
Elle/Il participe en tant que de besoin à des réunions, tant en interne à la DFAS qu'avec les autres directions acheteuses, notamment pour le lancement de procédures complexes, en mode projet ou dans l'hypothèse de l'identification d'un risque juridique particulier afin de proposer des solutions opérationnelles et pertinentes.
Elle/Il est force de proposition dans le cadre d'une démarche continue et collective d'amélioration de la maitrise des risques juridiques des achat des ministères sociaux. A ce titre, pour accomplir ses missions, la/le titulaire du poste collabore avec les agents des autres bureaux de la sous-direction et des autres sous-directions et directions du ministère.
La/le consultant(e) est autonome dans l'organisation de son travail et dans la gestion de ses dossiers dont elle/il assure le suivi.
Une expérience en droit de la commande publique est requise.
Profil recherché
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous.
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit et procédures des marchés publics (E)
- Procédures administratives précontentieuses et contentieuses (M)
- Performance achat (N)
Savoir-être :
- Rigueur, enthousiasme, dynamisme
- Réactivité, force de proposition
- Curiosité intellectuelle
- Sens de l'initiative, autonomie dans l'organisation du travail
- Goût du travail en équipe
- Être à l'écoute
- Discrétion professionnelle
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse et de synthèse
- Prendre une position juridique, l'argumenter et la défendre
- Savoir faire preuve de pédagogie
- Aptitude au dialogue
- Qualité rédactionnelle
- Travailler en réseau et en partenariat
- Conduire et animer un projet
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- christine.flamant@sg.social.gouv.fr
thomas.braun@sg.social.gouv.fr - aline.segura@sg.social.gouv.fr
dfas-brhag-recrutement@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la direction des finances, des achats et des services (DFAS), direction du Secrétariat général des ministères sociaux, la sous-direction des achats et du développement durable est pilotée par la responsable ministérielle des achats :
- Elle est l'interlocutrice des directions d'administration centrale, des services déconcentrés régionaux, des agences régionales de santé et des opérateurs.
- Elle établit les stratégies d'achat des ministères sociaux et s'assure du respect des objectifs fixés par la direction des achats de l'État (DAE). Elle met en œuvre les procédures de commande publique des directions d'administration centrale ayant signé un contrat de service, et apporte appui et conseils en matière d'achat et notamment aux directions qui ne sont pas sous contrat de service. En liaison avec la direction des affaires juridiques (DAJ), elle assure la sécurisation des procédures de marchés publics et le conseil juridique et technique en achat.
- Elle est chargée de l'animation et de la professionnalisation de la filière « achats » des ministères pour l'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les opérateurs.
- Elle représente les ministères sociaux et porte leur stratégie d'achat auprès de la DAE.
Elle emploie 30 agents et comprend 3 bureaux :
- Le bureau des procédures de la commande publique
- Le bureau du contrôle et du conseil achat
- Le bureau de la performance achat
Descriptif du service
Le bureau du contrôle et du conseil achat (BCCA) est garant de la sécurisation juridique des achats des ministères sociaux et contribue ainsi à la réalisation d'achats performants en apportant son expertise juridique notamment au travers d'une activité de conseil et de contrôle :
- par son activité de conseil juridique, d'appui et d'accompagnement sur le champ de la commande publique aux services d'administration centrale, aux services déconcentrés et aux opérateurs des ministères sociaux. Dans ce cadre, le bureau apporte un soutien aux services et des solutions juridiques sécurisées. Il assure la diffusion du droit de la commande publique auprès de l'ensemble des services des ministères sociaux et contribue à l'animation et à la professionnalisation des réseaux des correspondants achats/marchés publics.
- par la mise en œuvre d'un contrôle juridique des marchés publics des directions et services d'administration centrale afin de prévenir les risques juridiques dans la passation et l'exécution des marchés publics.
Le bureau, par son action de conseil et d'évaluation du risque, favorise ainsi une prise de décision éclairée des représentants du pouvoir adjudicateur. Il contribue au respect et à une application homogène du code de la commande publique dans le cadre d'une démarche de contrôle interne de l'achat et limite ainsi les risques juridiques et les contentieux au sein des ministères sociaux.
À propos de l'offre
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Le BCCA comprend 5 agents de catégorie A (le chef de bureau, son adjoint et trois consultants)
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
Toute formation utile à la prise de postePersonnes à qui adresser les candidatures (mail) :
Christine FLAMANT - sous-directrice des achats et du développement durable (SDADD) et RMA - christine.flamant@sg.social.gouv.fr - tél 06 76 41 83 00Thomas BRAUN - chef du bureau du contrôle et du conseil achat (BCCA) - thomas.braun@sg.social.gouv.fr - tél 07 62 03 85 80
Aline SEGURA: aline.segura@sg.social.gouv.fr
boîte fonctionnelle : dfas-brhag-recrutement@sg.social.gouv.fr
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Vacant à partir du 21/06/2024
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Consultante / Consultant juridique
