Consultant juridique en droit de la commande publique
Référence : MINT_BA075ACA-96103
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- Localisation : DLPAJ - PARIS
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le titulaire de l’emploi assure une activité de :
- contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes par an),
- conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services ou du cabinet et délivre des conseils à toutes les phases des marchés publics à la demande des différents services d’administration centrale et déconcentrés. Il participe au suivi des projets d’envergure et de plus long terme,
- contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il peut être appelé à participer à l’audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, ...
- contentieux lié aux occupations immobilières du ministère,
- suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire,
- préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure pour l’administration centrale du ministère, les préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l’administration centrale, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère pour assurer la sécurité juridique des contrats de la conception à l’exécution, le contentieux des marchés et immobilier, la veille du droit de la commande publique.
Composition et effectifs du service
Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe), d’une adjointe au chef du bureau (attachée principale) et de 3 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels)
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint. Le sous-directeur et son adjoint
Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières …).
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau expert
requis
Savoir s'exprimer oralement
niveau expert
requis
Savoir s'adapter
niveau expert
requis
Vos perspectives : Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique, ou vers des services acheteurs.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)
Bureau du contentieux des polices administratives
11 rue des Saussaies – 75008 Paris
Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
L’emploi implique une autonomie dans l'organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue, au travail en équipe et parfois dans des délais très contraints (contrôles, procédures d’urgence).
Les qualités nécessaires: esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et méthode et esprit d’initiative.
Une première expérience en contentieux administratif et en droit de la commande publique/ comme acheteur, fortement recommandée et une connaissance du droit public de la concurrence appréciée.
La durée du travail 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Poste de travail informatique doté de deux écrans, des connexions internes et externes, de l’accès à internet et à une base de données nationale et des logiciels bureautiques usuels.
Poste susceptible d’être vacant au cours du second semestre 2025
Qui contacter ?
M. Christophe Laronche, chef du bureau, christophe.laronche@interieur.gouv.fr, 01 49 27 45 76
Mme Véronique Pottier, chef du bureau, veronique.pottier@interieur.gouv.fr, 01 49 27 45 56
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
-
Consultante / Consultant juridique
