Consultant juridique en protection des données DNSP

Référence : MINT_BA075ACA-112557

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction nationale de la sécurité publique
  • Localisation : Direction nationale de la sécurité publique, 11 rue Cambacérès 75008 Paris
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : Groupe 3

Vos activités principales

Au sein du Département du numérique de la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP), la section juridique participe à la mise en œuvre de la modernisation de l’action de la sécurité publique en :
 
 - élaborant les stratégies de mise en conformité juridique des différents projets numériques de la DNSP, aux fins de présentation à la CNIL et au Conseil d’État ;
 
 - rédigeant les analyses d’impact et les projets de décrets relatifs aux projets informatiques et liés aux nouvelles technologies confiés à la DNSP ;
 
 - assurant une expertise juridique en matière de nouvelles technologies, en accompagnant tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des traitements de données, du chef de projet au développeur ;
 
 - participant aux évolutions des textes législatifs et réglementaires en lien avec les besoins métier de nos systèmes d’informations.



Profil recherché

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction nationale de la sécurité publique (DNSP) est la plus importante direction active de la police nationale, comptant plus de 40 000 fonctionnaires. Sur son périmètre géographique de compétence (France métropolitaine et outre-mer, à l’exception de Paris et la petite couronne), elle a pour missions principales :
la protection des personnes, des biens et des institutions ;
l’accueil du public et des victimes d’infractions ;
la surveillance de l’espace public et la lutte contre la délinquance ;
le lien police-population et les partenariats ;
le maintien et le rétablissement de l’ordre public.

Au sein de la DNSP, le Département du numérique conduit la modernisation de l’action de la sécurité publique en gérant le portefeuille des outils numériques (applicatifs ou équipements) de la DNSP de leur conception à leur mise en œuvre. La coordination de ses différents pôles permet d’assurer la gestion des projets numériques sous toutes ses dimensions : définition du besoin fonctionnel, des normes techniques, des contraintes juridiques ou des évolutions attendues, création et suivi des formations, définition et pilotage de la conduite du changement, plan de communication… etc.

Grâce à une place centrale et des activités transverses, le Département du numérique dispose d’un vaste réseau d’interlocuteurs, de telle sorte que les travaux effectués sont faits avec ou au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la police nationale.

Composition et effectifs du service
La section juridique est composée de 4 effectifs : un chef de section, deux juristes et un juriste alternant.

Liaisons hiérarchiques
Commissaire général en charge du Département du numérique.

Liaisons fonctionnelles

Partenaires directs :
- Etat-major DNSP
- Cabinet juridique DGPN
- ANFSI
Partenaires indirects :
- DLPAJ
- CNIL

Vos perspectives :
Évolution au sein de la DNSP ou des autres directions de la police nationale.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
 
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Éléments de candidature

Personnes à contacter

dnsp-dn-secretariat@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Direction nationale de la sécurité publique
    Département numérique
    11 rue Cambacérès
    75008 PARIS

    Durée attendue sur le poste : 3 ans Minimum

    Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
     
    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
     
    JUR002A
    GROUPE RIFSEEP 3 

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Sont attendus sur ce poste :
    - de très bonnes capacités rédactionnelles
    - une appétence pour la protection des données
    - grandes réactivité et polyvalence

    Régime 40h30 (29 jours de RTT)

    Emploi(s) –type
     Consultant juridique

    Qui contacter ?
     La cheffe de section juridique : 01 40 07 22 43




  • Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/02/2026

  • Consultante / Consultant juridique

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