Consultant juridique et rédacteur au contentieux
Référence : MINT_BA014ATA-101249
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Calvados
- Localisation : PREFECTURE 14
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Au sein d’un bureau où l’échange et la collaboration sont de mise, sous la conduite de la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l’État, et de son adjointe, vous serez amené(e) à :
- assurer la rédaction des mémoires contentieux, en contentieux général et en contentieux des étrangers, lequel est prépondérant ;
- représenter le préfet devant les juridictions administratives et civiles, notamment lors des référés administratifs et les affaires à enjeux ;
- élaborer les réponses aux demandes de consultations juridiques émanant des services de l’administration territoriale de l’État ;
- participer aux réflexions collégiales sur les dossiers à enjeux (participation active à des réunions) ;
- venir en appui au suivi de l’action 6 du BOP 216 (remplacement, en cas d’absence de l’agent en charge dudit suivi et validation des déclarations d’achat (DA) émises sur Chorus formulaires par l’agent précité) ;
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau du conseil juridique des services de l'Etat assure des missions de conseil, d’expertise , de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également des fonctions de conseil et d'expertise juridique
Greffe
Rédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers (dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel).
Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime
Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs . Personne responsable de l’accès à l’information aux documents administratifs et des données relatives à l’environnement.
Composition et effectifs du service
1 cadre A cheffe de bureau, un adjoint cadre A, 4 cadres A rédacteurs et un cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats.
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau, adjointe, Secrétaire Général et Préfet
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d’appui juridique du Ministère de l’Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Savoir faire :
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
La forte exigence en compétences juridiques requise compte-tenu du rôle à tenir dans la mission de jurisconsulte et dans le contexte de la judiciarisation de la société et de la complexification de la réglementation liée à l'émergence de nouveaux domaines du droit, combinée avec l’expérience et les connaissances ainsi acquises seront recherchées et utiles à plus d'un titre dans une carrière. Ainsi, la transversalité des domaines juridiques permet d'élargir le champ des compétences et d'accéder à des fonctions variées. Un emploi dans ce domaine est un atout pour une évolution professionnelle soit vers le grade supérieur soit vers l’accès à un emploi durable au sein de la fonction publique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Calvados
Centre administratif départemental (CAD)
Rue Daniel Huet
14038 CAEN cedex 9
Emploi fonctionnel :
Code fiche de l’emploi type RMFP :
Consultante / Consultant juridique
RMFP : FPJUR014 / REMI : JUR002A
Code fiche de l’emploi type REMI :
Gestionnaire des ressources budgétaires
REMI : GBF002A
Chargé du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires
RMFP : FPGBF004 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Rapport étroit avec les autorités eu égard au positionnement du bureau sous l’autorité directe du secrétaire général
Forte disponibilité et implication - les urgences, notamment en matière de contentieux des étrangers ou de référés devant le juge administratif, imposent de déceler immédiatement les priorités
Représentation de l’État aux audiences
Connaissances juridiques préalables
Qui contacter ?
Dorothée CHERON, cheffe de bureau : 02.31.30.65.97
Mireille DEVILLIERS, adjointe : 02.31.30.63.79
Pour déposer une candidature :
- Cliquer sur l’onglet POSTULER en haut de cette page
- Déposer CV et lettre de motivation
- compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf -
Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique