Consultant juridique (F/H) - droit interne

Description synthétique du poste

Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d’autres mesures prises en considération de la personne.

Activité principale

- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).
- Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne.
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- En l’absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l’autorité de la cheffe de bureau.

Directement placée auprès du directeur général de l’administration et de la modernisation, la sous-direction des affaires juridiques internes (SAJI) instruit les procédures disciplinaires et les demandes de protection fonctionnelle. Elle procède à la qua...