Consultant juridique (F/H)
Référence : 2024-1590457
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction de la législation Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Rattaché à la sous-direction de la législation, le bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer conseille et apporte son expertise juridique en droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l'État, en droit des collectivités territoriales ainsi qu'en droit de l'outre-mer. A ce titre, ses membres :
- rédigent des consultations juridiques en réponse à des saisines dans les matières relevant des champs de compétence du bureau ;
- accompagnent en tant que de besoin les directions d'administration centrale dans l'élaboration de projets de textes ;
- veille à la régularité (compétence, forme, procédure) ainsi qu'à la qualité légistique des projets de texte régissant l'organisation et le fonctionnement des ARS ainsi que ceux comportant des dispositions d'adaptation ou d'extension outre-mer, dans le cadre du contrôle de légalité ;
- sont les correspondants privilégiés des pôles santé ARS et Travail/Solidarités du Secrétariat général, des départements juridiques des ARS, du délégué outre-mer ministériel, du centre de ressources nationales d'appui aux ARS ultra-marines ainsi que de la DGOM ;
- animent le réseau juridique DAJ/ARS ;
- participent à une comitologie étoffée dans le champ ultra-marin (réunions du réseau des référents outre-mer des directions d'administration centrale, séquence outre-mer du séminaire des DGARS, réunions dédiées en tant que de besoin avec le délégué outre-mer des ministères chargés des affaires sociales).
Le ou la titulaire du poste assure la formation des agents des ministères sociaux dans les champs de compétences du bureau.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…).
Connaissances :
- droit public M
- droit de l'outre-mer M
- connaissance des services déconcentrés et de l'organisation territoriales de l'Etat M
- compétence dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être : *** en fonction des attentes
- savoir travailler dans l'urgence***
- aisance relationnelle***
- esprit d'initiative***
Savoir faire :
- expertise juridique M
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints M
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- CHEAV Socheata, cheffe de bureau - mail : socheata.cheav@sg.social.gouv.fr
- Roseline DUBOC, adjointe - mail : roseline.duboc@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions. La sous-direction de la législation contient les bureaux suivants :
- bureau des affaires parlementaires et réglementaires ;
- bureau des affaires européennes et internationales ;
- bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer.
Le bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer est chargé des principales missions suivantes :
- Correspondant des pôles santé et travail-solidarité du SG et des services déconcentrés ;
- Droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l' Etat ;
- Réponses aux questions des réseaux et mutualisation des réponses ;
- Expertise en droit de l'outre-mer, correspondant de la DGOM.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail et d'autres formations utiles au poste.
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Art. L332-2, 2° du CGFP
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Consultante / Consultant juridique