Consultant juridique (F/H)
Référence : 2024-1704910
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
MINISTERES SOCIAUX Direction des affaires juridiques - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
Le consultant ou la consultante juridique assure, au sein du bureau du droit de la santé et de l'offre de soins, les fonctions suivantes :
- Élaboration d'expertises juridiques dans les domaines du droit de la santé et de l'offre de soins ;
- Appui aux directions "métier" (direction générale de la santé, direction générale de l'offre de soins) dans les contentieux relevant de leurs attributions et met en place une démarche d'amélioration de la qualité du droit par une analyse des contentieux et la mise en place de bonnes pratiques ;
- Coordination, en lien avec les autres juristes, du suivi de la production réglementaire dans les domaines de la santé et de l'offre de soins ;
- Contrôle de la qualité de la production législative et réglementaire (consultations, évaluations préalables, légistique) ;
- Assurer la production législative et réglementaire de l'action de groupe en santé, en application de la directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et leur mise en œuvre notamment dans le cadre de la commission nationale des agréments des associations représentant les usagers du système de santé;
- Piloter le suivi de l'exécution des décisions rendues par le Conseil d'Etat dans le champ des directions générale de la santé et de l'offre de soins ;
- Représentation de la direction ou du ministère (Cabinet du ministre, Conseil d'Etat, réunions interministérielles…) et participation à l'examen de projets et propositions de lois au Parlement ;
- Gestion de dossiers ou de thématiques en propre en fonction de l'actualité ministérielle et de l'expérience et du profil du candidat ou de la candidate.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public général : E
- Droit de la santé et de l'offre de soins : M
- Connaissance du fonctionnement des relations avec les agences sanitaires : M
- Politiques sanitaires : M
- Organisation des ministères sociaux : M
Savoir-être :
- Savoir travailler dans l'urgence***
- Travail en équipe***
- Aisance relationnelle**
- Esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- Réaliser une analyse juridique dans les délais contraints : E
- Qualité rédactionnelle : M
- Capacité de synthèse et d'analyse : M
- Autonomie : M
Profil souhaité pour les agents non titulaires : débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience) à intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Christopher POISSON-CALAIS _ christopher.poisson-calais@sg.social.gouv.fr / 07 61 44 97 75
- Olivia De Lavalette _ olivia.delavalette@sg.social.gouv.fr / 07 65 16 83 91
Qui sommes-nous ?
La DAJ réalise des analyses juridique, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d'Etat.
La DAJ est composée de quatre sous-directions dont la sous-direction des politiques composée des bureaux suivants :
- Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins (4A) ;
- Bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale (4B) ;
- Bureau du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (4C).
Descriptif du service
Le bureau du droit de la santé et de l'offre de soins est chargé d'assurer une mission de conseil juridique et de coordination de la production normative au profit des acteurs institutionnels de la santé et de l'offre de soins (DGS, DGOS, pôle santé du Secrétariat général, ARS, agences sanitaires, etc.).
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjointe
- Des consultants juridiques
À propos de l'offre
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Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Consultante / Consultant juridique
