Consultant juridique (F/H)
Référence : 2025-1810254
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction des politiques Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale (4B) - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) (cf. description du poste) € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, le/la consultant(e) juridique assure un rôle de :
1- Conseil et expertise sur des questions juridiques dans le champ des politiques de solidarités : droit de l'aide sociale et de l'action sociale, notamment sur les politiques liées au handicap et au grand âge ; le poste peut requérir à titre secondaire le traitement de questions en droit de la sécurité sociale ;
2- Révision de projets de textes (lois, ordonnances, décrets) dans le champ des politiques de solidarités : relecture des projets de textes, contrôle de légalité et de la légistique ;
3- Expertise en droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en appui des directions ministérielles portant les politiques de solidarités (DGCS, DIHAL, DGOS) et en appui des services déconcentrés et des ARS :
- Conseil et expertise juridique, réalisation de notes d'analyses ;
- Traitement des contentieux en appel des décisions des préfets en matière d'autorisation des ESSMS ;
- Participation à des groupes de travail ministériels sur les réformes des ESSMS : cette activité implique la réalisation d'analyses, la présentation de ses contributions en séance.
Partenaires institutionnels :
- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Cabinets ministériels ;
- Assemblées parlementaires ;
- Secrétariat général des ministères sociaux ;
- Directions et services d'administration centrale ;
- Services territoriaux et établissements publics ;
- Conseil d'Etat
- Opérateurs des solidarités.
Une bonne connaissance du secteur médico-social ou une bonne maitrise de la législation applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux serait un atout. Ce poste peut néanmoins très bien convenir à tout(e) candidat(e) capable d'appréhender rapidement des sujets complexes, notamment s'agissant de la réglementation sociale et médico-sociale
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience),
- 35 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience).
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit de l'action sociale E
- Politiques et actualités relevant du champ médico-social E
- Droit public E
- Droit constitutionnel M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Conception normative M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Etre doté(e) de qualités d'analyse et de synthèse ***
- Faire preuve de réactivité et d'initiative***
- Travailler en équipe et en réseaux***
- savoir travailler dans l'urgence***
- autonomie***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- Capacité de recherche E
- Capacité d'analyse juridique E
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints E
- Qualité rédactionnelle E
- Qualité de synthèse E
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- PICOT Jean-Baptiste chef de bureau-mail : jean-baptiste.picot@sg.social.gouv.fr
07 60 84 72 53 - SIMON Mélodie adjointe-mail :melodie.simon@sg.social.gouv.fr
06 58 33 67 38
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions.
La sous-direction des politiques comprend les bureaux suivants :
- Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins,
- Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale,
Le bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale est chargé des missions de :
- conseil de proximité et coordination juridique DSS et CEPS,
- conseil de proximité et coordination juridique DGCS,
- conseil de proximité pôle solidarité du SG,
- relations juridiques avec les opérateurs des solidarités (caisses, départements).
Descriptif du service
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau,
- 1 adjointe,
- 5 consultant(e)s juridiques.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Formation à la légistique.
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Consultante / Consultant juridique
