Consultant juridique (F/H)

Référence : 2025-1810377

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des Affaires Juridiques
    Direction des affaires juridiques (DAJ) Sous-direction de l'administration Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie (2C)
  • Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 21/02/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) (cf. infos complémentaires) € brut/an
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie est compétent en matière de :
- Droit de la fonction publique (discipline, recrutement, carrière et modalités d’emploi, gestion des corps et cadres d’emplois, y compris des agents publics professionnels de santé, etc.) ;
- Déontologie et autres droits et obligations des agents publics.

Il assure :
- la défense des ministres chargés des affaires sociales devant les juridictions administratives, y compris en référé, s’agissant de toutes les décisions prises se rapportant aux domaines de la fonction publique et de la déontologie ;
- une mission de conseil et d'expertise juridiques en matière de droit de la fonction publique et de déontologie dans le champ des ministères sociaux, au bénéfice des directions et services d’administration centrale des ministères sociaux, des cabinets ministériels, des services territoriaux et des établissements publics relevant de ces ministères ;
- le contrôle juridique des textes législatifs et réglementaires portés par les ministères sociaux dans les domaines de la fonction publique et de la déontologie ;
- le secrétariat du Comité de déontologie des ministères sociaux (référent déontologue des ministères) et le pilotage et l’animation des réseaux de correspondants déontologues au sein de ces ministères (directions d’administration centrale, agences régionales de santé, services déconcentrés).

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • BRISQUET Odile cheffe de bureau - mail : odile.brisquet@sg.social.gouv.fr - 06 33 15 73 06
  • ROCHE Chrystèle, adjointe mail : chrystele.roche@sg.social.gouv.fr - 07 60 84 71 01

Qui sommes-nous ?

Missions de la structure :

La DAJ des ministères sociaux exerce les fonctions juridiques suivantes, dans le champ des secteurs de la santé, des affaires sociales et du travail : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, animation de réseaux (déontologie, ARS, etc.), interlocuteur de partenaires extérieurs ou d’autorités de contrôle (SGG, CADA, CNIL, etc.).

À propos de l'offre

  • Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
    - 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience),
    - 35 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience.

    Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :

    Légistique : Procédures contentieuses administratives-approfondissement

    Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :

    - un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;

    - une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;

    - une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…

    - une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;

    - événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.

  • Le ou la titulaire du poste est tenu(e) au secret professionnel. Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, il respecte une stricte confidentialité des informations, procédures, usages, réclamations et litiges dont il a connaissance.

    Contrainte : respect des délais de procédure contentieuse

  • Vacant à partir du 01/05/2025

  • Consultante / Consultant juridique

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