Consultant juridique (F/H)
Référence : 2025-1906434
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction de l'administration (SD2) Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D) - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la DAJMS.
La DAJMS réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales, notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins, de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJMS travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJMS, c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Le/La consultant(e) juridique, au sein du bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D), assure des fonctions d'expertise et de conseil juridique auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics relevant des ministères sociaux en matière de droit de la protection des données à caractère personnel :
- en répondant à des consultations juridiques ;
- en participant à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
- en accompagnant les services dans les procédures préalables à accomplir auprès de la CNIL et, le cas échéant, du Conseil d’État ;
- en apportant un appui juridique à la DPD des ministères sociaux dans l’exercice de ses missions ;
- en élaborant et en révisant des mémoires contentieux.
Le/La titulaire du poste sera également susceptible de former les agents des ministères sociaux en droit de la protection des données à caractère personnel.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 35 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience).
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public E
- Droit des données à caractère personnel M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- aisance relationnelle***
- savoir travailler dans l'urgence***
- autonomie **
- esprit d'initiative**
Savoir-faire
- Capacité de recherche E
- Capacité d'analyse et de synthèse E
- Qualité rédactionnelle E
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- BOUYAHIA Romy, cheffe du bureau 2D
mail : romy.bouyahia@sg.social.gouv.fr
tél : 06 99 24 18 36 - BLANCHARD Noémie, adjointe
mail : noemie.blanchard@sg.social.gouv.fr
tél : 06 62 88 74 71
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) centralise l'ensemble des missions afférentes à la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), du Défenseur des droits et du commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La DAJMS est composée de quatre sous-directions, dont la sous-direction de l'administration (SD2) qui est composée des bureaux suivants :
- bureau du droit de l'administration générale (2A) ;
- bureau de la commande et des interventions publiques (2B) ;
- bureau de la fonction publique et de la déontologie (2C) ;
- bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D).
Descriptif du service
Le bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D) assure les analyses juridiques, la révision des projets de textes législatifs et réglementaires et la défense devant les juridictions se rapportant aux domaines suivants :
- droit de la protection des données à caractère personnel ;
- droit de l'accès et de la réutilisation (open data) des documents administratifs et des archives ;
- droit de la statistique publique ;
- droit du numérique et de l'intelligence artificielle.
Le bureau exerce également des fonctions d'animation de réseau (CNIL, CADA). Il assure un lien fonctionnel avec la déléguée à la protection des données (DPD) des ministères sociaux et il est le correspondant du commissaire du gouvernement auprès de la CNIL (Secrétariat général du gouvernement). Le bureau est également la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) et est ainsi le correspondant de la CADA.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction. -
Vacant à partir du 01/06/2025
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Consultante / Consultant juridique
