Consultant juridique (F/H)
Référence : 2025-1949755
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Sous-direction de la législation Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d'Etat.
La DAJ des ministères sociaux, c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Au sein du bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer rattaché à la sous-direction de la législation, l'agent(e) :
- conseille et apporte son expertise juridique dans le cadre de consultations juridiques prises en charge par le bureau ;
- participe à l'animation du réseau des référents juridiques des agences régionales de santé (ARS) ;
- contribue au contrôle de légalité sur les projets de textes relevant du périmètre du bureau (projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des ARS, projets de textes étendant ou adaptant des dispositions à l'outre-mer) ;
- mène une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle au profit du bureau ;
- est associé(e) aux réunions de bureau et aux réunions organisées en lien avec les dossiers qu'il traite ;
Partenaires institutionnels:
- Secrétariat général des ministères sociaux : pôles santé ARS et travail-solidarités ;
- Directions et services d'administration centrale ;
- Services déconcentrés et opérateurs de l'Etat.
Spécificités du poste / Contraintes :
Variétés des sujets traités, interaction forte avec les autres bureaux de la DAJ.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- droit des collectivités territoriales M
- droit administratif et constitutionnel M
- procédure administrative et contentieuse A
- environnement institutionnel et administratif M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- être doté(e) de qualités d'analyse et de synthèse ***
- faire preuve de réactivité et d'initiative **
- travailler en équipe **
Savoir-faire:
- capacité de recherche M
- capacité d'analyse juridique et de synthèse M
- réaliser une analyse juridique dans des délais contraints A
- qualité rédactionnelle M
Expérience professionnelle:
Avoir effectué des stages juridiques est un plus mais n'est pas requis. En revanche, il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de master 1 en droit public, en droit de la santé, en droit sanitaire et social, ou en droit des collectivités territoriales.
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 35 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions. La sous-direction de la législation contient les bureaux suivants :
- bureau des affaires parlementaires et réglementaires ;
- bureau des affaires européennes et internationales ;
- bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer.
Descriptif du service
Le bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer est chargé des principales missions suivantes :
- Correspondant des pôles santé et travail-solidarité du SG et des services déconcentrés ;
- Droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l' Etat ;
- Réponses aux questions des réseaux et mutualisation des réponses ;
- Expertise en droit de l'outre-mer, correspondant de la DGOM.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail et d'autres formations utiles au poste.
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
