Consultant juridique (F/H)
Référence : 2025-1956514
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Sous-direction des politiques Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.
L'expert juridique (H/F) est placé auprès du bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale
Les fonctions principales :
1- Assurer une mission de conseil, d'expertise et de coordination juridiques dans les domaines de compétences du bureau :
Dans les champs suivants :
- conseil de proximité et coordination juridique dédiés à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS);
- conseil de proximité pôle solidarité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- relations juridiques avec les opérateurs des solidarités (ARS, services déconcentrés, départements).
Cette mission implique la réalisation d'analyses juridiques, la révisions des projets de textes législatifs et réglementaires (légistique) et le suivi des textes normatifs en cours (points réguliers sur l'état d'avancement des lois et textes réglementaires à la demande notamment des cabinets ministériels ou du secrétariat général du gouvernement).
2- Secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), instance de concertation du secteur social et médico-social chargée notamment de donner un avis sur les textes normatifs se réunissant environ tous les deux mois: préparation des séances en lien avec le président, conseiller à la Cour des comptes (ordre du jour, convocation, respect du quorum,...), rédaction du procès-verbal de séance, renouvellement des membres.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public général E
- Droit de la cohésion sociale E
- Connaissances des politiques de cohésion sociale E
Savoir-être :
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Savoir-faire :
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Expérience professionnelle : Expérience souhaitée dans les domaines d'activité du bureau et notamment en droit de la cohésion sociale
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 35 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean-Baptiste PICOT chef de bureau - mail : jean-baptiste.picot@sg.social.gouv.fr
07 60 84 72 53 - Mélodie SIMON adjointe - mail : melodie.simon@sg.social.gouv.fr
06 58 33 67 38
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL
La DAJ est composée de quatre sous-directions. La sous-direction des politiques contient les bureaux suivants :
- Bureau du droit de la santé et de l’offre de soins
- Bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale
- Bureau du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
- Bureau du droit des statistiques et de l’évaluation
Le bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale est chargé des missions de :
- conseil de proximité et coordination juridique DSS et CEPS ;
- conseil de proximité et coordination juridique DGCS ;
- conseil de proximité pôle solidarité du SG ;
- relations juridiques avec les opérateurs des solidarités (caisses, départements).
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjointe
- 4 consultant(e)s juridiques
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
Autres formations utiles au poste
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Consultante / Consultant juridique
