Consultant juridique F/H
Référence : 2025-1999746
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
Bureau Politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins (PP) Sous - direction : Bureau du médicament - PP2 - Localisation : 14 avenue duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Finalité du poste
- Le /la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage, à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.
Activités principales
Il (elle) apporte son expertise juridique sur les thématiques suivantes :
1 / L'agent a particulièrement en charge l'élaboration et le suivi de la réglementation relative au circuit du médicament, à la chaîne d'approvisionnement en médicaments jusqu'à l'officine de pharmacie.
Il/elle a notamment en charge le suivi des missions et des obligations des acteurs de la fabrication, de l'exploitation et de la distribution du médicament. Il/elle s'assure de la mise en œuvre de la sérialisation des médicaments par ces acteurs et suit les travaux en lien avec le système de codification des médicaments dans la chaîne d'approvisionnement.
2 / L'agent vient en appui du chargé de mission pilote sur le sujet de la lutte contre les pénuries de médicaments
Une appétence pour le droit communautaire du médicament en santé sera très appréciée, dans la mesure où ces thématiques relèvent d'un cadre juridique harmonisé au niveau de l'Union européenne.
Il/elle assure le suivi du contentieux dans son domaine d'activité, en lien avec la DAJ.
Il/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse.
Le/la titulaire du poste peut être sollicité(e) en cas de besoin sur d'autres dossiers en relation avec ses compétences notamment sur les sujets relevants de la réglementation communautaire. Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.
Partenaires institutionnels :
- Au sein de la SDPP : les agents des autres bureaux
- Au sein de la DGS : les autres sous-directions
- Autres acteurs : autres directions du ministère, agences sanitaires, autres ministères ainsi que les représentants des secteurs concernés.
Profil recherché
Grade : Attaché ou contractuel
Compétences attendues
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif : E
- Formation en droit de la santé : M
- Anglais : M
Savoir-être :
- Représenter l'Etat et/ou son service : E
- Etre rigoureux : E
- Etre force de proposition : E
Savoir-faire :
- Capacité de travail en équipe : E
- Adopter une posture de réflexion stratégique et prospective - E
- Sens des priorités et de l'organisation : E
- Capacité de synthèse : E
- Capacité d'analyse juridique : E
- Expression écrite : E
- Expression orale : E
- Gestion de projet : E
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laila.sajid@sante.gouv.fr
- pierre.fabre@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.
La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et les produits et éléments du corps humain.
La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est composée de 68 agents répartis en 5 bureaux :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;
2° Le bureau du médicament ;
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;
5° Le bureau produits de santé en établissements de santé.
Descriptif du service
Missions du bureau "Médicament" :
Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la mise
en œuvre de la législation communautaire.
Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour la
prise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux
aux besoins des patients.
Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en œuvre et
assure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'Antibiorésistance.
Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 9 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 apprenti.e et 1 stagiaire.
À propos de l'offre
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Contacts : LAILA SAJID, Cheffe de bureau
Personne à qui adresser les candidatures (mail) : laila.sajid@sante.gouv.fr
Autre personne à qui adresser les candidatures (mail) : Pierre FABRE, Adjoint de bureau, pierre.fabre@sante.gouv.fr
Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).
La fiche de poste est disponible sur demande auprès de dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr -
Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les
vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’oeuvres, associations sportives, association
culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions,
musées …).
Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et
particulièrement diversifiée.
Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère
est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que
les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal). -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Consultante / Consultant juridique
