Consultant juridique (F/H)
Référence : 2025-2067100
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction des politiques Bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Le/La consultant(e) juridique, placé(e) auprès du bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale a pour missions principales :
- d'assurer un rôle de conseil et d'expertise juridiques auprès de la direction de la sécurité sociale (DSS): analyse juridiques, révision des projets de textes législatifs et réglementaires (contrôle de légalité et légistique) ;
- d'assurer un rôle de révision des mémoires dans les contentieux de 1ère instance et d'appel de la DSS ;
En tant que de besoin, le/la consultant(e) juridique pourra également assurer un rôle de conseil et d'expertise juridiques dans les autres domaines d'activité du bureau (droit de l'action et de l'aide sociales).
Partenaires institutionnels :
- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Cabinets ministériels ;
- Assemblées parlementaires ;
- Secrétariat général des ministères sociaux ;
- Directions et services d'administration centrale ;
- Services territoriaux et établissements publics ;
- Opérateurs des solidarités.
Expérience professionnelle : Une expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en droit de la sécurité sociale est souhaitée
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public général E
- Droit de la sécurité sociale E
- Droit de la cohésion sociale M
- Connaissance du fonctionnement des relations avec les opérateurs des solidarités E
- Connaissance des politiques de cohésion sociale et de sécurité sociale E
Savoir être : Indiquez au moyen de ***
- Etre doté(e) de qualités d'analyse et de synthèse ***
- Faire preuve de réactivité et d'initiative***
- Travailler en équipe et en réseaux***
- Savoir travailler dans l'urgence**
- Aisance relationnelle**
Savoir-faire :
- Capacité d'analyse juridique E
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints E
- Capacité de recherche E
- Qualité rédactionnelle E
- Autonomie M
Fourchette de rémunération des contractuels :
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean-Baptiste PICOT chef de bureau - mail : [email protected]
07 60 84 72 53 - Mélodie SIMON adjointe - mail : [email protected]
06 58 33 67 38
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL
La DAJ est composée de quatre sous-directions.
La sous-direction des politiques contient les bureaux suivants :
- Bureau du droit de la santé et de l’offre de soins
- Bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale
- Bureau du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
- Bureau du droit des statistiques et de l’évaluation
Descriptif du service
Le bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale est chargé des missions de :
• consultations juridiques sur le droit de la cohésion sociale (action sociale et aide sociale, droit des établissements et services médico-sociaux) et sur le droit de la sécurité sociale
• contrôle juridique des projets de lois, des projets d’ordonnance et de décrets préparés par la DGCS, la DSS et le CEPS
• conception et élaboration des textes relatifs au régime juridique de l’autorisation des ESSMS et de suivi de leur mise en œuvre
• fonction de greffe des contentieux DGCS et révision des mémoires de 1ère instance et d'appel de la DGCS et de la DSS
• Appui juridique de proximité auprès du comité économique des produits de santé (CEPS)
• secrétariat de la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), instance consultative composée des acteurs du secteur social et médico-social.
À propos de l'offre
-
Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Formation en légistique
Formation en contentieux administratifVous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
-
Art. L332-2, 2°
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026
-
Consultante / Consultant juridique
