Consultant juridique (F/H)
Référence : 2025-2086625
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction du contentieux Bureau des défenses et des droits de l'homme - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Le bureau des défenses et des droits de l'homme est chargé des missions de :
- représentation des ministères sociaux devant le Conseil d'Etat (requêtes au fond et en référé) ;
- défense des ministères sociaux dans les contentieux constitutionnels (QPC) et des droits de l'homme ;
- appui, en tant que de besoin, et traitement de contentieux de 1er ressort et d'appel ;
- appui, en tant que de besoin, des autres sous-directions de la DAJ ( fonctions de conseil juridique).
Le/La consultant (e) juridique, au sein du bureau des défenses et des droits de l'Homme (SD3A) exerce les fonctions suivantes :
- rédaction des mémoires dans le cadre de la défense des ministères sociaux devant le Conseil d’'État, le Conseil constitutionnel (questions prioritaires de constitutionnalité), la Cour européenne des droits de l'homme (en lien avec le ministère des Affaires étrangères) et les autres instances européennes et internationales en matière des droits de l'homme ;
- mission d'assistance et de conseil en matière de procédure contentieuse et de droit des contentieux ;
- apporte son expertise juridique en droit public général, en contentieux administratif et constitutionnel et dans les différents domaines de compétence des ministères sociaux ;
- assure le suivi des dossiers contentieux qui lui sont attribués ;
- coordonne la représentation de la DAJ devant le Conseil d’État et les juridictions administratives en préparant activement, le cas échéant, la participation aux audiences avec les directions métiers.
Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Droit public général E
- Droit constitutionnel E
- Droits de l'homme E
- Droit du contentieux E
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir être :
- savoir travailler dans l'urgence***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Cédric BELLITY, chef de bureau - mail : cedric.bellity@sg.social.gouv.fr
- Marianne Parent, adjointe au chef de bureau
marianne.parent@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions.
- la sous-direction de la législation
- La sous-direction de l'administration
- La sous-direction du contentieux
- La sous-direction des politiques
La sous-direction du contentieux comprend les bureaux suivants :
- Bureau des défenses et des droits de l'homme
- Bureau de la médiation et de l'indemnisation
- Bureau des questions judiciaires et du droit privé
- Bureau du greffe et de l'exécution
Descriptif du service
Le bureau des défenses et des droits de l'homme est chargé des missions de :
- représentation des ministères sociaux devant le Conseil d'Etat (requêtes au fond et en référé) ;
- défense des ministères sociaux dans les contentieux constitutionnels (QPC) et des droits de l'homme ;
- appui, en tant que de besoin, et traitement de contentieux de 1er ressort et d'appel ;
- appui, en tant que de besoin, des autres sous-directions de la DAJ (fonctions de conseil juridique).
À propos de l'offre
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En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
- Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail et d'autres formations utiles au poste
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Une expérience en contentieux administratif est souhaitée. Une expérience dans les autres domaines d'activité du bureau, et notamment en droit constitutionnel, en matière de droits de l'homme (CEDH) ou dans les matières relevant des ministères sociaux, serait également appréciée.
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Art. L332-2, 2°
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026
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Consultante / Consultant juridique
