Consultant juridique (F/H)
Référence : 2025-2087496
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridique Sous-direction de l'administration Bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie est compétent en matière de :
- Droit des personnes et entités publiques : Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives ;
- Droit des actes administratifs : unilatéraux (réglementaires et individuels) et contractuels (hors commande publique) ;
- Droit des activités : services publics ; police administrative ;
- Droit des finances et de la comptabilité publiques ;
- Droit de la fonction publique (discipline, recrutement, carrière et modalités d’emploi, gestion des corps et cadres d’emplois, y compris des agents publics professionnels de santé, etc.) ;
- Déontologie et autres droits et obligations des agents publics.
Il apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public général, en droit de la fonction publique et de la déontologie aux administrations centrales, aux cabinets ministériels, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux. Il opère également le contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés relevant directement de son champ de compétence. Il assure en outre :
- la défense des ministres chargés des affaires sociales devant les juridictions administratives du fond, y compris en référé, dans les domaines de la fonction publique et de la déontologie ;
- le secrétariat du Comité de déontologie des ministères sociaux (référent déontologue des ministères) et le pilotage et l’animation des réseaux de correspondants déontologues au sein de ces ministères.
Le bureau a vocation à échanger régulièrement avec les autres secteurs ministériels de son champ : services du Premier ministre (SGG), ministère chargé de la fonction publique, Centre national de gestion, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, etc.
Au sein du bureau, le/la consultant(e) juridique assure des fonctions contentieuses, d'expertise et de conseil juridiques auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics relevant des ministères sociaux. Il/ elle est principalement amené(e) à rédiger des mémoires contentieux et des consultations juridiques et à procéder au contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés, dans les différents domaines de compétence du bureau.
Ce poste nécessite des capacités d'analyse et de synthèse, des capacités rédactionnelles et un grand sens de l'organisation.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 28 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit administratif M
- Personnes publiques M
- Contentieux administratif M
- Droit de la fonction publique M
- Droit des finances et de la comptabilité publiques A
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
- Environnement institutionnel et administratif M
Savoir être
- savoir travailler dans l'urgence**
- autonomie **
- esprit d'initiative**
- aisance relationnelle**
Savoir-faire :
- Capacité de recherche M
- Capacité d'analyse et de synthèse M
- Qualité rédactionnelle M
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- LELEU Thibaut adjoint au chef du bureau
thibaut.leleu@sg.social.gouv.fr - GIELFRICH Caroline adjointe au chef du bureau
caroline.gielfrich@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et à l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Ses agents échangent régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJ comprend quatre sous-directions. La sous-direction de l'administration (SD2) est compétente en matière de droit de l'administration générale, de droit de la commande et des interventions publiques, de droit de la fonction publique et de la déontologie et de droit des données, des statistiques et du numérique.
Descriptif du service
Le bureau du droit de l'administration générale, de la fonction publique et de la déontologie, issu de la fusion des deux bureaux respectivement chargés du droit de l'administration générale du droit de la fonction publique et de la déontologie, sera créé au 1er janvier 2026. Il comprendra 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoint(e)s, 5 consultants.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail: Légistique.
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Art. L332-2, 2°
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Consultante / Consultant juridique
