Consultant juridique (F/H)

Référence : 2025-2111304

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des Affaires Juridiques
    Direction des Affaires Juridiques Sous-direction des politiques Bureau du droit de la santé et de l'offre de soins
  • Localisation : 14 avenue duquesne 75007 Paris
Domaine : Affaires juridiques
Postuler par mail

Date limite de candidature : 20/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Débutant
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

Le consultant ou la consultante juridique assure, au sein du bureau du droit de la santé et de l'offre de soins, les fonctions suivantes :
- Élaboration d'expertises juridiques dans les domaines du droit de la santé et de l'offre de soins ;
- Appui aux directions "métier" (direction générale de la santé, direction générale de l'offre de soins) dans les contentieux relevant de leurs attributions et met en place une démarche d'amélioration de la qualité du droit par une analyse des contentieux et la mise en place de bonnes pratiques ;
- Coordination, en lien avec les autres juristes, du suivi de la production réglementaire dans les domaines de la santé et de l'offre de soins ;
- Contrôle de la qualité de la production législative et réglementaire (consultations, évaluations préalables, légistique) ;
- Assurer la production législative et réglementaire de l'action de groupe en santé, en application de la directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, et leur mise en œuvre notamment dans le cadre de la commission nationale des agréments des associations représentant les usagers du système de santé;
- Piloter le suivi de l'exécution des décisions rendues par le Conseil d’État dans le champ des directions générales de la santé et de l'offre de soins ;
- Représentation de la direction ou du ministère (Cabinet du ministre, Conseil d'État, réunions interministérielles…) et participation à l'examen de projets et propositions de lois au Parlement ;
- Gestion de dossiers ou de thématiques en propre en fonction de l'actualité ministérielle et de l'expérience et du profil du candidat ou de la candidate.

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

christopher.poisson-calais@sg.social.gouv.fr / 07 61 44 97 75

Qui sommes-nous ?

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et à l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle est également compétente en matière de solidarités pour les politiques d’inclusion sociale, d’insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Ses agents échangent régulièrement avec les autres départements ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’Etat.

À propos de l'offre

  • Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :

    En fonction des besoins de la personne recrutée

    Autres formations utiles au poste

    Profil souhaité pour les agents non titulaires (fourchettes de rémunération):
    - débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience) : 28 000 euros à 35 000 euros
    - intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience) : 28 000 euros à 43 750 euros

  • Art. L332-2, 2°

  • Vacant à partir du 01/12/2026

  • Consultante / Consultant juridique

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