Consultant juridique (F/H)

Référence : 2026-2198150

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des Affaires Juridiques
    Direction des affaires juridiques Sous-direction des politiques Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale (4B)
  • Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 04/03/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels (cf. description du poste) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein du bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, le/la consultant(e) juridique assure un rôle de :
1- Conseil et expertise sur des questions juridiques dans le champ des politiques de solidarités : droit de l'aide sociale et de l'action sociale, notamment sur les politiques liées au handicap et au grand âge ; le poste peut requérir à titre secondaire le traitement de questions en droit de la sécurité sociale ;
2- Révision de projets de textes (lois, ordonnances, décrets) dans le champ des politiques de solidarités : relecture des projets de textes, contrôle de légalité et de la légistique ;
3- Expertise en droit des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en appui des directions ministérielles portant les politiques de solidarités (DGCS, DIHAL, DGOS) et en appui des services déconcentrés et des ARS, notamment :
- Conseil et expertise juridique, réalisation de notes d'analyses ;
- Traitement des contentieux en appel des décisions des préfets en matière d'autorisation et de tarification des ESSMS ;
- Participation à des groupes de travail ministériels sur les réformes des ESSMS : cette activité implique la réalisation d'analyses, la présentation de ses contributions en séance.

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Jean-Baptiste PICOT chef de bureau - mail : jean-baptiste.picot@sg.social.gouv.fr
    07 60 84 72 53
  • Mélodie SIMON adjointe - mail : melodie.simon@sg.social.gouv.fr
    06 58 33 67 38

Qui sommes-nous ?

Missions de la structure :

Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.

À propos de l'offre

  • Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :

    Formation à la légistique

    Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :

    - un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;

    - une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;

    - une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…

    - une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;

    - événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2026

  • Consultante / Consultant juridique

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