Consultant juridique (H/F)
Référence : 2025-1961579
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Sous-direction de l'administration Bureau du droit de la commande et des interventions publiques (2b) - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministre et le Conseil d'Etat.
La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Le consultant juridique, au sein du bureau du droit de la commande et des interventions publiques, assure
> Les fonctions principales :
- Conseil et expertise juridiques en droit public des affaires ;
- Rédaction et relecture de mémoires de contentieux en rapport avec les compétences du bureau.
- Participation au contrôle de légalité des marchés publics de l'administration centrale.
- Gestion simultanée de plusieurs saisines portant sur des sujets différents et dialogue avec les services opérationnels des directions métier, notamment pour rechercher auprès d'eux des éléments de contexte;
- Participation aux missions de veille/information/formation juridique.
> Dans les champs suivants :
- droit de la commande publique ;
- droit public de l'économie ;
- droit des propriétés publiques ;
- droit des autres interventions économiques publiques ;
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit de la commande publique E
- Droit des propriétés publiques E
- Droit des autres interventions économiques publiques E
- Procédure contentieuse administrative M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir être :
- savoir travailler dans l'urgence***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d’analyse M
- autonomie M
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an):
- 28 000 euros - 35 000 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 35 000 euros - 43 750 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- François SAUVETRE chef de bureau - francois.sauvetre@sg.social.gouv.fr -Tél : 06 99 96 69 10
- Gabriel CORDEY adjoint - gabriel.cordey@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères sociaux centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d’un cabinet.
Le poste relève du bureau du droit de la commande et des interventions publiques au sein de la sous-direction de l’administration.
Le Bureau du droit de la commande et des interventions publiques est en charge de :
- Droit de la commande publique
- Droit des propriétés publiques
- Droit des autres interventions économiques publiques
- Contrôle de légalité des marchés publics
Le bureau apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public des affaires aux administrations centrales, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux.
Descriptif du service
Effectifs du bureau : 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau, des consultants juridiques
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme de master 2 en droit public, notamment, en droit des contrats publics ou droit de la commande publique ou marchés publics ou droit public des affaires ou droit public de l'économie.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
