Consultant juridique
Référence : AGRI_2024-28-A5SAJ00017-42560
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
AC/SG
SAJ - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contribuer au sein d'une équipe de juristes à la défense de l’'État devant les juridictions administratives ainsi qu’'à l'amélioration de la qualité de la réglementation issue du Ministère et à la mise à disposition du ministre, des directions d’administration centrale et des services déconcentrés, des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Dans le domaine de compétences du bureau :
- rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives (activité représentant environ les 2/3 du temps de travail des agents)
- préparer des notes d’'analyse juridique à la demande du cabinet et des directions d’'administration centrale du ministère ;
- participer à la préparation, à l'expertise et à la procédure d'adoption des textes législatifs et réglementaires ;
- participer à la veille juridique du service ;
- représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices, interministérielles et au Conseil d'’État.
CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre, toutes les directions du ministère et les services déconcentrés ;
- Ministères et établissements publics intervenant dans les domaines d'activité du bureau et en particulier les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
- Services chargés de coordonner l'action gouvernementale (SGG, SGAE), Conseil d’'État.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Formation en droit public général ;
- Pratique du contentieux administratif ;
- Connaissances en légistique ou première expérience dans l'un des domaines de compétence du bureau.
SAVOIR-FAIRE :
- Qualités rédactionnelles ;
- Capacité d'analyse juridique ;
- Rigueur, précision, capacité de synthèse ;
- Autonomie, réactivité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Secrétariat général - Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit public général
Bureau du droit de l'administration
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS
Recrutement contractuels : Loi 84-16 article 4.2
Descriptif du service
Le bureau du droit de l'administration a en charge les contentieux, projets de textes et demandes d’'avis relatifs à l'organisation des services du ministère et à la gouvernance des opérateurs publics sous tutelle, au droit de la fonction publique, à l'enseignement agricole, la formation et la recherche, au régime du droit du travail et de la protection sociale agricoles ainsi qu'à la profession vétérinaire
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
M. Pierre-Olivier Caille, chef du bureau du droit de l’administration, pierre-olivier.caille@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.55.24
Mme Frédérique Langlois, adjointe au chef du bureau du droit de l’administration, frederique.langlois@agriculture.gouv.fr, 01.49.55.82.83 -
CHAMP RELATIONNEL :
- Cabinet du ministre, toutes les directions du ministère et les services déconcentrés ;
- Ministères et établissements publics intervenant dans les domaines d'activité du bureau et en particulier les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
- Services chargés de coordonner l'action gouvernementale (SGG, SGAE), Conseil d’'État. -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 13/01/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
