Consultant juridique
Référence : AGRI_2024-29-A5SAJ00041-42657
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
AC/SG
SAJ - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contribuer au sein d'une équipe de consultant juridiques à :
- l’'amélioration de la qualité des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de compétence du bureau ;
- la mise à la disposition du ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision et à la prévention du contentieux ;
- la défense de l’'État devant les juridictions.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Dans le domaine de compétence du bureau :
- expertiser et participer à la procédure d'adoption des projets de textes législatifs et réglementaires ;
- rédiger des notes d'analyse juridique et des mémoires contentieux ;
- participer à la veille juridique du service ;
- représenter le service et le ministère notamment en réunions interservices et interministérielles et au Conseil d’'État.
CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques interrégionaux ; directions techniques du ministère, en particulier DGPE et DGAMPA ; directions départementales interministérielles ; autres ministères intervenant dans le domaine d’activité du bureau ; services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’'Etat ; établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Solide formation juridique en droit administratif ;
- Connaissance du droit de l'Union européenne ;
- Expérience du contentieux administratif ;
- Connaissance des techniques de rédaction des textes ;
- Qualités rédactionnelles.
SAVOIR-FAIRE :
- Capacité à gérer les urgences ;
- Bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- Goût du travail en équipe ;
- Réactivité.
Qui sommes-nous ?
Secrétariat général
Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit de l'environnement et de la pêche
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS
Descriptif du service
La direction des affaires juridiques (DAJ - 51 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d’'État et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.
La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles et un chargé de mission. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.
Au sein de la sous-direction des politiques agricoles, le bureau du droit de l’environnement et de la pêche apporte son expertise juridique sur les questions liées au droit de l’environnement appliqué à l’agriculture, à la réglementation des bois et forêts, à la mise en œuvre de la politique de la pêche et aux autorisations de concession de cultures marines.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Mme Sylvie Marais, sous-directrice du droit des politiques agricoles (01 49 55 47 52)sylvie.marais@agriculture.gouv.fr
Mme Vanessa Mendes, adjointe à la sous-directrice (01 49 55 48 21) vanessa.mendes@agriculture.gouv.fr ;
Mme Alexandra Marchand, adjointe à la sous-directrice (01 49 55 44 51) alexandra.marchand@agriculture.gouv.fr.
Mme Anne Heuzé, chef de bureau du droit de l'environnement et de la pêche (01 49 55 48 51)
anne.heuze@agriculture.gouv.fr -
CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques interrégionaux ; directions techniques du ministère, en particulier DGPE et DGAMPA ; directions départementales interministérielles ; autres ministères intervenant dans le domaine d’activité du bureau ; services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’'Etat ; établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau. -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 27/01/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
