Consultant(e) juridique à la section du droit et des procédures d'asile
Référence : 2025-1977425
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Office français de protection des réfugiés et apatrides
OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides - Localisation : 201 rue Carnot, Fontenay-sous-Bois
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité du/de la chef(fe) de la section du droit et des procédures d’asile, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique aux autres services de l’Office en matière de droit et de procédures d’asile (à l’exception des problématiques liées à l’exclusion, à l’ordre public et aux fins de protection), à savoir, par exemple : questions relatives à la recevabilité, à la clôture, à la demande d’asile familiale, à la qualification juridique (groupes sociaux, protection subsidiaire de type 3°), au pays de rattachement. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d’interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation.
Il/elle rédige des avis juridiques aux sollicitations des autres services de l’Office dans le domaine de la section.
Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.
Il/elle rédige des signalements aux autorités judiciaires dans les cas signalés par les autres services de l’Office.
Il/elle contribue, en tant que de besoin, aux activités d’appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l’Ofpra sur des thématiques relevant d’autres sections de la DAJEI (exclusion, ordre public, fins de protection).
Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d’État et participe à l’élaboration de la doctrine.
Il/elle participe à l’activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l’un des représentants du service juridique.
Il/elle apporte une aide à la décision de l’encadrement en termes de légalité ou d’opportunité juridique.
Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d’instruction.
Profil recherché
Diplôme juridique ou de sciences politiques requis.
Rigueur, capacité d’analyse et qualités rédactionnelles
Discernement et discrétion
Éléments de candidature
Documents à transmettre
À l'écoute du monde
Qui sommes-nous ?
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé d’appliquer les textes français et européens ainsi que les conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.
Nos missions
- L‘instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 ainsi que du CESEDA. Il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
- La protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides.
Descriptif du service
Au sein de l’OFPRA, la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI) apporte un appui juridique à l’instruction des demandes de protection internationale, veille à la sécurité juridique et la qualité des décisions de l’Office, et contribue à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques. Elle assure la défense de l’Office devant la CNDA, les juridictions administratives de droit commun et le Conseil d’Etat. Elle assure également l’interface avec les autres juridictions nationales, européennes et internationales, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires institutionnels. Elle participe enfin à l’élaboration des nouvelles normes juridiques aux niveaux français et européen en matière d’asile et à leur mise en œuvre au sein de l’Office.
La division, dirigée par un/une chef(fe) de division assisté(e) d’un(e) adjoint(e), est composée de quatre sections (droit et procédures d’asile ; ordre public et fins de protection ; exclusion ; contentieux spécifiques et relations avec les usagers), d’un bureau des affaires européennes et internationales, d’une cellule de traitement des informations en lien avec l’ordre public, d’un(e) chargé(e) de mission « Vulnérabilités et Qualité » ainsi que d’un secrétariat de division. La division compte environ 55 d’agents : encadrants et consultants juridiques de catégorie A, assistants juridiques de catégorie B et secrétaires juridiques de catégorie C.
À propos de l'offre
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Envoyer exclusivement les candidatures à l’adresse électronique suivante recrutement-46580419@jobaffinity.fr ou par le biais du lien suivant https://jobaffinity.fr/apply/1a1dbn2s2qp5ow3agl
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2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Consultante / Consultant juridique
