Consultant(e) juridique-lutte contre les infractions en matière d'urbanisme
Référence : 2025-2137382
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Vaucluse (DDT 84)
- Localisation : CRS JEAN JAURES 84098 AVIGNON CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Produire des avis à parquets :
- suivre et gérer tous les soit-transmis, émis par les parquets et rédiger les avis à parquet qui sont demandés
- se mettre en relation avec les communes ou les équipes de la DDT pour établir des procès-verbaux,
- participer aux verbalisations avec le contrôleur territorial
Préparer et assister aux audiences dédiées en matière d'urbanisme.
- élaboration des notes d?actualité, avec le cas échéant, transport sur site
- représentation de la DDT lors des audiences devant les juridictions concernées
Contribuer à la programmation des démolitions d'office
- élaboration d'éléments d'actualité des dossiers et suivi de l'exécution des décisions rendues
Suivi et archivage des dossiers pénaux:
- créer des dossiers dans le logiciel dédié au partage et suivi des dossiers juridiques (SIJ) et assurer la mise à jour des dossiers en fonction de leur évolution
- assurer l'archivage des dossiers
- contribuer à la réalisation de tableaux de statistiques et des cartographies associées.
Liaison hiérarchique :
Le(la) consultant(e) juridique est placé(e) sous l'autorité du chef d'unité et de la chefferie du service juridique.
Relations internes et externes :
Relations quotidiennes avec les consultant(e)s juridiques du service,
Contacts fréquents avec les communes et les greffes des tribunaux judiciaires d'Avignon, de Carpentras et de la Cour d'appel de Nîmes.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Le titulaire du poste doit faire preuve de discrétion et de réserve professionnelle.
Profil recherché
Compétences :
- Compétences techniques : Connaissance générale en matière de droit pénal et de droit de l?urbanisme, savoir rédiger et aisance orale lors des audiences
- Compétences transversales : Organisation, méthode, rigueur, anticipation, réactivité, hiérarchisation des priorités, rendu compte, dynamisme
- Compétences relationnelles : Sens du travail en équipe, qualité d'écoute, bon relationnel, diplomatie, goût des contacts, capacité de dialogue, discrétion
Modes d'acquisition :
Mise en situation, compagnonnage, formations
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire :
Expérience en administration déconcentrée de l'État, aisance écrite et orale, bonne résistance à la pression
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- yoann.maillet@vaucluse.gouv.fr
- magali.spaniol@vaucluse.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Une des missions d'intérêt général du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire consiste à protéger les territoires naturels et agricoles des constructions et installations illégales.
Les procureurs de la République des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras et le procureur général de la Cour d'appel de Nîmes transmettent ainsi à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse les dossiers relevant des infractions à l'urbanisme et à l'environnement afin de recueillir son avis juridique.
Ces avis conduiront les procureurs à apprécier l'opportunité des poursuites et à préparer les audiences correctionnelles.
Ces audiences débouchent sur des décisions de justice dont le respect est assuré par l'État qui use de ses prérogatives de puissance publique (astreintes judiciaires et démolitions d'office) pour obliger les condamnés à s'y conformer.
Au sein du service juridique de l'État, l'unité « contrôles judiciaires » compte un effectif de 5 agents.
L'unité « contrôles judiciaires », placée au sein du service juridique de la Direction départementale des Territoires de Vaucluse, travaille étroitement avec l'unité « contrôle de légalité » du service juridique, les services métiers du collectif de travail, le corps préfectoral, les parquets, les collectivités et les services d'enquête.
À propos de l'offre
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Votre candidature (CV+lettre de motivation) doit être adressée à :
Yoann MAILLET, Chef de l'unité contrôle judiciaire : 04 88 17 85 97 yoann.maillet@vaucluse.gouv.fr
Magali SPANIOL, Cheffe du Service Juridique : 04-88-17-85-14 magali.spaniol@vaucluse.gouv.fr
SRH : sgc-mobilite-recrutement@vaucluse.gouv.fr -
- Possibilité de télétravail : après 3 mois d'exercice, sous réserve de nécessité de service
- Bureau partagé
- Ordinateur et téléphone portable
Groupe RIFSEEP : 2
N° poste RenoiRH : 1020840025 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Consultante / Consultant juridique
