Consultant(e) Juridique
Référence : 2025-1849084
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM 40)
- Localisation : 351 BD SAINT-MEDARD 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'agent dispense son expertise juridique au soutien des services de la DDTM, participe à la veille juridique, contribue à la production doctrinale et normative du bureau.
Par sa maîtrise du droit de l'urbanisme et plus particulièrement de la planification, il exerce le contrôle de légalité des documents d'urbanisme par son analyse des dossiers reçus.
Il participe à la gestion du contentieux administratif (rédaction de mémoires ou autres productions) et du contentieux pénal de l'urbanisme (rédaction des avis technique de l'État)
Il organise les enquêtes publiques sur le périmètre DDTM, et assure le lien avec l'ensemble des acteurs (commissaire enquêteur, communes).
Il assure le suivi des délégations de signature de la structure.
Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau des affaires règlementaires et juridiques
Profil recherché
Connaissances : (savoir)
Maîtrise du droit de l'urbanisme et du droit administratif général
Maîtrise du contrôle de légalité des documents d'urbanisme
Connaissance du droit de l'environnement et procédures pénales
Connaissance de l'environnement professionnel et réglementaire MTE/MCT/MAA
Mode d'acquisition : par voie de formation, pour tout ou partie des compétences requises.
Capacités : (savoir-faire opérationnels)
Analyse de dossiers
Rédaction de notes juridiques et de mémoires
Capacité à hiérarchiser et planifier ses priorités
Bonne expression écrite et orale
Capacité à rendre compte
Adaptation à la polyvalence
Mode d'acquisition : par voie de formation, pour tout ou partie des compétences requises.
Qualités relationnelles : Capacité d'animation de travail collectif et de partage de l'information, Capacité à travailler en équipe et en soutien.
Qui sommes-nous ?
Le bureau des affaires réglementaires et juridiques au sein de la mission mutualisée et communication, est composé d'un chef de bureau de catégorie A, de 3 consultant(e)s juridiques de catégorie B.
À propos de l'offre
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CONTACT : DI LIDDO Nathalie (Cheffe de la Mission) : 05 58 51 30 70 - ddtm-directeur@landes.gouv.fr
Pour candidater : déposez votre formulaire de mobilité, CV et une lettre de motivation sur la plateforme https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Formulaire de mobilité disponible sur demande à l'adresse sgc-rh@landes.gouv.fr -
Poste numéro : E000006379
Cotation RIFSEEP : 3
Bureau individuel ,Poste informatique , Téléphone portable, véhicule en pool , Organisation du travail selon règlement intérieur ,
Télétravail envisageable -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
