Consultant(e) juridique
Référence : 2025-2096701
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Ain (DDT 01)
- Localisation : 23 RUE BOURGMAYER 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité de la cheffe d'unité affaires juridiques, vous assurez les missions suivantes :
Gestionnaire en droit administratif général
- assure la veille juridique et la capitalisation via le site intranet ;
- participe aux actions de formation ;
- met à jour les délégations et subdélégations en partenariat avec les autres agents de l'unité AJ ;
- traite les demandes de communication de documents administratifs en partenariat avec les autres agents de l'unité AJ.
Gestionnaire de dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme
- rédige des avis techniques au procureur de la république ;
- assure le suivi des astreintes pénales ;
- saisit les dossiers sous Litij, outil national de reporting.
Gestionnaire de dossiers de contentieux administratif
- rédige les mémoires en défense de l'État ;
- gère l'outil télérecours qui est le lien de la DDT avec le tribunal administratif de Lyon ;
- saisit les dossiers sous Litij, outil national de reporting.
Gestionnaire de dossier de pré-contentieux de l'urbanisme :
- Conseiller les collectivités en matière d'exercice de la police de l'urbanisme ;
- Suivre les suites données aux signalements et procès-verbaux d'infractions au code de l'urbanisme en lien avec la référente sur le contentieux pénal de l'urbanisme.
Profil recherché
Maîtrise technique et administrative associée au domaine (bonne connaissance des fondamentaux du droit)
Connaissances réglementaires inhérentes au domaine (bonne connaissance du droit de l'urbanisme et de ses évolutions)
Savoir-faire rédactionnel (rédiger des écrits juridiques, argumenter)
Compétences transversales :
Capacité d'analyse et de synthèse
Esprit méthodique, rigueur et précision
Compétences relationnelles :
Écoute
Réactivité (pour faire face aux demandes de la direction et de la justice)
Modes d'acquisition : formations et mise en situation
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : anciens instructeurs ou inspecteurs, juristes sur un autre domaine d'activité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- audrey.verthuy@ain.gouv.fr
- boris.schmitt@ain.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
L'unité Affaires Juridiques de la DDT est composé de 4 agents titulaires (1A, 1B+, 2B). Elle est rattachée à la Mission Cabinet et Expertise Juridique de la direction et travaille avec l'ensemble des services métiers de la structure.
Ses principales missions sont :
- la défense de l'État devant le tribunal administratif par la production de mémoires en défense et la représentation de l'État aux audiences,
- la gestion des affaires pénales liées aux contentieux de l'urbanisme, notamment la production d'avis techniques en première et seconde instances,
- la gestion des délégations et subdélégations de la structure,
- le suivi des commissionnements et assermentations des agents de la structure,
- l'appui juridique aux services métiers (analyse de situations, appui décisionnel, aide à la rédaction administrative, formation des agents)
- la veille juridique.
À propos de l'offre
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Contacts :
Audrey VERTHUY
04 74 45 62 55
Mail : audrey.verthuy@ain.gouv.fr
Boris SCHMITT
04 74 45 62 21
Mail : boris.schmitt@ain.gouv.fr -
Horaires : badgeuse : amplitude : 7h30-19h avec plages fixes
Télétravail possible
Accès aux applications télérecours et SIJ et à la balu ddt-aj@ain.gouv.fr
Bureau seul et équipement informatique nomade
Véhicule en pool
Numéro poste RenoiRH : 1520010025
Groupe RIFSEEP :
SACDD/TSDD Groupe 2
Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Consultante / Consultant juridique
