Consultant(e) juridique spécialisé en urbanisme
Référence : 2026-2180825
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67)
- Localisation : 5 PLACE DE LA REPUBLIQUE 67073 STRASBOURG CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
Rédaction de mémoires en défense contentieux, suivi des procédures pénales, représentation du Préfet aux audiences devant les juges judiciaire et administratif, assurer une expertise juridique au profit des Administrations et des Etablissements Publics de l?État, participation au réseau application du Droit du Sol (ADS), conseil juridique.
- Liaisons hiérarchiques
- le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin
- le directeur de la DCL
- le chef du BCCJ
- l?adjoint au chef du BCCJ
- Liaisons fonctionnelles
Juridictions administratives et judiciaires, DDT, DREAL, ABF, collectivités locales, avocats
Profil recherché
Compétences techniques :
Compétences juridiques : niveau expert requis
Compétences en informatique/bureautique niveau maîtrise à acquérir
Connaitre l'environnement professionnel : niveau expert à acquérir
Compétences transversales
Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
Savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe : niveau expert requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr
- nathalie.tourtiau@bas-rhin.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ), composé de 11 agents, assure la défense écrite et orale des décisions des services de l'État déférées devant les juridictions administratives (examen des requêtes introduites par les particuliers - rédaction des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que du contentieux général).
Il prépare les déférés préfectoraux et veille à la sécurité juridique des actes produits.
Il remplit une mission d'appui aux services de la Préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des services déconcentrés (DDI, DR) par la production d?analyses juridiques et diffuse une veille juridique.
Il anime le réseau interministériel des correspondants juridiques.
Il est le référent de la CADA ainsi que du Défenseur des droits.
À propos de l'offre
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Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique : 03.88.21.62.62 nathalie.tourtiau@bas-rhin.gouv.fr
Laurent GABALDA , directeur de la citoyenneté et de la légalité : 03.88.21.63.00
laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr -
Pour les candidats fonctionnaires, ce poste relève du groupe 3 du RIFSEEP des corps de catégorie B sur grille de fonctions commune
Le numéro de poste RenoiRH : 1034670043 à indiquer sur le formulaire de mobilité .
Poste basé à Strasbourg
Horaires et saisonnalité
7h36 par jour
38 heures par semaine
Plages fixes : 9h15-11h30 et 14h15-16h00
27 CA ( 2 jours de fractionnement possibles en complément)
et 15 RTT
Régulations mensuelles dans la limite de 1,5 jours par mois -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Assistante / Assistant juridique
