Consultant(e) juridique sur le bon usage des médicaments - officines - DGS
Référence : 2025-2118235
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
Sous-direction /Politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins (PP) Bureau du Médicament - PP2 - Localisation : 14 Avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il/elle apporte en particulieur son expertise juridique au niveau européen et national dans les thématiques suivantes :
1/ La réglementation relative au bon usage des médicaments. Ce bon usage inclut les mesures relatives à la réduction de l'impact environnemental des médicaments. Il/elle contribue notamment à ce titre au suivi de la mise en œuvre des actions relatives au médicament dans le cadre de la feuille de route de la planification écologique du système de santé. Il/elle vient également en appui sur le volet juridique dans le cadre du suivi de la pharmacovigilance des médicaments.
2/ La réglementation de l'évolution des missions des pharmaciens d'officine dont les modalités de la vente en ligne de médicaments, de la dispensation à l'unité des médicaments ainsi que de la préparation des doses à administrer.
Il/elle assure le suivi du contentieux dans son domaine d'activité.
Il/elle répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et aux questions de la presse.
Ces missions s'exercent dans le cadre d'un binôme complémentaire avec un pharmacien expert au sein du bureau du médicament.
Pour assurer la continuité du service, il/elle pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.
Le/la titulaire du poste, pour accomplir ses missions, collaborera avec les agents des autres bureaux de la sous-direction, avec les autres sous-directions et directions du ministère notamment la direction de la sécurité sociale, la direction générale de l'offre de soins et la délégation au numérique en santé, les agences sanitaires notamment l'ANSM, les autres ministères notamment le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé de la transition écologique, le secrétariat général des affaires européennes, le Conseil d’État, les représentants de la Commission européenne ainsi que les représentants des patients, des professionnels de santé et du secteur pharmaceutique.
Profil recherché
Grade :
Attaché ou contractuel
Compétences attendues
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissances juridiques : E
- Connaissances de l'environnement administratif : E
- Droit public : E
- Légistique : E
- Connaissance de l'organisation du système de santé : M
- Connaissances de l'anglais (Lu, écrit, parlé) : M
Savoir-être :
-rigueur dans l'exécution des taches : E
-capacité d'adaptation : E
-autonomie : E
-réactivité : E
- capacité d'initiative : M
- capacité de représentation : M
-sens des relations humaines : M
Savoir-faire :
- Capacité de travail en équipe : E
- Capacité de synthèse : E
- Capacité d'analyse : E
- Expression écrite : M
- Expression orale : M
- Gestion de projet : M
- Technique spécifique : gestion des procédures contentieuses : M
- Élaborer et défendre des positions juridiques et de politique publique : E
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- laila.sajid@sante.gouv.fr
- pierre.fabre@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.
La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux et les produits et éléments du corps humain.
La sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins est composée de 61 agents répartis en 5 bureaux :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;
2° Le bureau du médicament ;
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;
5° Le bureau produits de santé en établissements de santé.
Descriptif du service
Missions du bureau "Médicament" :
Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la mise
en œuvre de la législation communautaire.
Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour la
prise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de distribution des médicaments aux
aux besoins des patients.
Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en œuvre et
assure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'antibiorésistance.
Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 14 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 interne et 1 stagiaire/apprenti.e.
À propos de l'offre
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Contacts :
Laila SAJID, Cheffe de bureau
Pierre Fabre, Adjoint à la Cheffe de bureau
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
laila.sajid@sante.gouv.fr
dgs-brhag-recrutement@sante.gouv.fr -
Ce poste requiert une capacité à gérer différentes problématiques de façon simultanée dans des délais très contraints avec une forte capacité à résister à la pression liée aux enjeux ainsi qu'une grande disponibilité.
Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …).
Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée.
Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).
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Vacant à partir du 01/12/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*