
Contractuel Adjoint administratif Ordonnances Pénales Délictuelles - TJ de Chartres
Référence : 2025-1905149
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles Tribunal judiciaire de Chartres - Localisation : Tribunal judiciaire de CHARTRES - 3 Rue Saint-Jacques 28000 Chartres
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service des OPD est composé de 2 fonctionnaires, soit 1,8 ET PT, travaillant dans des bureaux séparés.
Logiciels métier : Cassiopée, PILOT, NPP, CDPJ, BPN/CPN.
Le service traite deux types de dossiers :
• ceux convoqués aux audiences de notification assurées par un délégué du procureur (à hauteurde 50 dossiers par audience et de 2 à 3 audiences par mois)
• ceux sur courrier : orientés par le magistrat du parquet et ne comportant pas de date de convocation
Le planning des audiences de notification est établi par le directeur du service pénal général.
Activités (description synthétique) :
Le service est verticalisé : il traite les dossiers de la phase d'enregistrement à la phase d'exécution.
- Tri des procédures reçues :
• par date de convocation le cas échéant
• par mois de réception pour les sans date
- Comptabilisation du nombre de procédures reçues
- Traitement du courrier
- Tenue des statistiques du service, notamment nombre d'OPD notifiées par DPR et par LRAR
- Archivage des dossiers
Dossiers avec convocation à l'audience de notification :
- Visualisation et édition de la liste des dossiers convoqués dans PILOT
- Réception des affaires via le CPN
- Enregistrement dans Cassiopée
- Demande des BI via Cassiopée
- Si contentieux routier : recherche des fiches 3F (ou arrêtés Préfecture)
- Saisie et édition des réquisitions d'après ce qui est indiqué dans PILOT par le TTR
- Transmission des dossiers au magistrat du siège pour indication des peines prononcées
- Préparation des ordonnances et transmission au magistrat pour signature
- Transmission au magistrat d'astreinte du parquet pour éventuelle opposition
- Préparation du rôle d'audience et du rôle d'affichage
- Édition des RCP et des pièces d'exécution (REF7)
- Transmission dématérialisée des fiches casier après écoulement du délai d'opposition, inscription au
FPR, copie des ordonnances,
- Traitement des oppositions
Dossiers sans date :
- Enregistrement dans Cassiopée et dactylographie de la qualification développée
- Demande des BI via Cassiopée
- Si contentieux routier : recherche des fiches 3F (ou arrêtés Préfecture) via le CDPJ
- Edition des réquisitions
- Transmission des dossiers au magistrat du siège pour indication des peines prononcées
- Préparation des ordonnances et transmission au magistrat pour signature
- Transmission au magistrat d'astreinte du parquet pour éventuelle opposition
- Notification des OPD par LRAR
- Édition des RCP et des pièces d'exécution (REF7)
- Traitement des retours de notification : classement des AR, mise au FPR si échec notification
- Gestion des départs en notification par OPJ
- Transmission dématérialisée des fiches casier après écoulement du délai d'opposition
- Traitement des oppositions
Profil recherché
Connaissances
Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Organisation judiciaire et
administrative
Procédure pénale
Outils bureautiques
Savoir-être
Avoir le sens de l'organisation
Sens de l'analyse.
Capacité d'anticipation.
Être vigilant et rigoureux.
Faire preuve de discrétion, de
rigueur et de pédagogie.
Savoir faire preuve d'initiative
Savoir travailler dans l'urgence
Être polyvalent
Savoir-faire
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Alimenter les tableaux de bord et
statistiques
Donner une information
juridique ou procédurale
Maîtriser les outils bureautiques
(Excel/Word/Outlook) et les
nouvelles technologies.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : oui
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de CHARTRES
3 Rue Saint-Jacques
28000 Chartres
Descriptif du service
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, le tribunal judiciaire de Chartres, situé au 3 rue Saint Jacques - 28 000 Chartres, est compétent sur le département de l'Eure et Loir qui compte une population de 445083 habitants sur 5880 km2. Le ressort du tribunal judiciaire regroupe un tribunal de proximité à Dreux, trois conseils de prud'hommes et un tribunal de commerce et deux maisons de la justice et du droit.
Le tribunal judiciaire est composé de 24 magistrats du siège, 8 magistrats du parquet et 104 fonctionnaires de greffe.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager