Contractuel B IFPA- Tribunal judiciaire de Grasse
Référence : 2025-1982903
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice DSJ Cour d'appel d'Aix - Localisation : TJ Grasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels smic € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Activité au sein du service des tutelles – secrétariat commun :
· Accueil physique et téléphonique des justiciables, avocats et mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et personnels qualifiés
· Information des représentants légaux des personnes protégées sur la présentation de leurs comptes de gestion
· Suivre les comptes de gestion de tutelle (rappels en l’absence de dépôt, pré-vérifications, transmission aux huissiers…) et accompagner la mise en œuvre des nouveaux dispositifs
· Traiter les demandes de mesures de protection : recevoir et enregistrer les demandes dans l’application métier, constituer le dossier physique
· Suivre les échanges avec le ministère public
· Assurer la préparation des auditions et audiences
· Préparer et mettre en forme les décisions
· Notifier les décisions
· Préparer les dossiers faisant l’objet d’un recours
· Mettre à exécution les décisions (avis de mention au répertoire civil, avis à l’INSEE…)
· Vérifier et enregistrer les mandats de protection future, les demandes d’habilitations familiales
· Toute autre mission confiée en renfort du service, selon les urgences et priorités définies par le chef de service et notamment dans le cadre d’un contrat d’objectifs
· Renfort dans la gestion et le suivi des tutelles mineurs (dans le cadre de la polyvalence attendue sur le pôle)
Domaines d'activités :
Le/La contractuel(le) B exerce ses missions au greffe du service des tutelles / vérification des comptes de gestion de tutelles / suivi externalisation des comptes de gestion.
Profil recherché
Niveau d’étude : diplôme Bac + 2 exigé
Savoirs :
Applicatif(s) métier(s)
Circuits administratifs
Droit civil/droit de la famille
Procédure civile
Organisation judiciaire et administrative
Savoir-faire :
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l’organisation
Faire preuve de capacité d’adaptation
Avoir le sens du service public
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Grasse est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
D'une superficie de 1231km², soit plus de 28,6% de la superficie totale du département des Alpes-Maritimes, le ressort de Grasse compte 570 632 habitants, la majorité de la population étant urbaine à plus de 90% et les communes les plus peuplées étant situées en zone littorale.
Le maillage administratif de Grasse est constitué d’une sous-préfecture localisée au siège du tribunal judiciaire et comprend 62 communes (dont trois de plus de 50 000 habitants et cinq de plus de 20 000 habitants), réparties au sein de cinq intercommunalités.
Le ressort de Grasse est composé du tribunal judiciaire et d'une chambre de proximité à Grasse, de trois tribunaux de proximité (Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes), de trois tribunaux de commerce (Antibes, Cannes et Grasse) et de deux conseils de prud’hommes (Grasse et Cannes).
Ses effectifs localisés au titre de l’année 2024 s’élèvent à 46 magistrats du siège, 15 magistrats du parquet et 172 emplois localisés de fonctionnaires et contractuels (sont 7 directeurs de greffe, 2 chefs de cabinets, 6 greffiers fonctionnels, 75 greffiers, 5 secrétaires administratifs, 55 adjoints administratifs et 4 adjoints techniques, 8 contractuels B, 6 contractuels C).
Descriptif du service
Placé sous l’autorité du directeur des services de greffe judiciaires chargé du pôle proximité, le titulaire du poste est affecté au pôle des tutelles, où il interviendra au secrétariat commun en charge des tutelles majeurs et mineurs.
Il a aussi vocation à apporter un renfort au service des affaires familiales dans le cadre de la mise en œuvre de l’IFPA.
Il assure ainsi des missions non juridictionnelles auprès des personnels de greffe, dont il applique les instructions.
Activités de suivi IFPA :
- Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
- Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
· Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
- En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
- Archivage du dossier.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
secrétariat de la directrice de greffe
04 92 60 71 77
Les candidatures devront être adressées de manière dématérialisée ,
avec CV + lettre de motivation
par mail à : [email protected]
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-2 2b) du code général de la fonction publique.
Temps de travail : 38h30 hebdomadaires conformément à la charte des temps de la juridiction
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement de sessions de formation
Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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L332-2 2b) CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Assistante / Assistant juridique
