Contractuel B-IFPA TJ EVRY H/F

Référence : 2023-1301321

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
    Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de PARIS
  • Localisation : Tribunal judiciaire d'Evry- 9 rue Mazières 91000 EVRY
Domaine: Relation à l'usager
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Date limite de candidature : 31/10/2023

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Description du poste et des missions :


Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.

Profil recherché

Compétences requises

  •  Niveau d'étude : Bac + 2
  •  Profil juridique souhaité.


 
Savoirs

  • Applicatif(s) métier(s)
  • Circuits administratifs
  • Droit civil/droit de la famille
    Procédure civile
  • Organisation judiciaire et administrative

Savoir-faire

  • Appliquer les textes législatifs et réglementaires
  • Maîtriser les nouvelles technologies
  • Organiser sa charge de travail
  • Travailler en équipe

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • cecile.tronche@justice.fr
  • anne.bray@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le tribunal judiciaire d'EVRY est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Le tribunal judiciaire d'Evry connaît une forte activité en matière familiale avec plus de 5 000 décisions annuelles rendues.

Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier. 

Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée

À propos de l'offre

  • Temps de travail : En fonction de la charte des temps de la juridiction

    Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation

    Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.

    Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.

    Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

  • Activités principales

    •  Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;

    • Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;

    •  Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;

    •  En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;

    • Archivage du dossier ;

    • Copies de décisions ;

    • Préparation de courriers administratifs ;

  • Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).

  • Vacant à partir du 04/09/2023

  • Secrétaire

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