CONTRACTUEL B intermédiation financière des pensions alimentaires - TJ Valence H/F

Référence : 2024-1523477

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
  • Localisation : TJ VALENCE - 2 place Simone VEIL 26000 VALENCE
Domaine: Justice
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Date limite de candidature : 28/04/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.

Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.

Activités principales
 Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
Archivage du dossier.
Assistance des greffiers du service du JAF dans les différentes missions du service :

Profil recherché

Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Compétences requises :

Savoirs

Applicatif(s) métier(s)

Circuits administratifs

Droit civil/droit de la famille

Procédure civile

Organisation judiciaire et administrative

 Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires

Maîtriser les nouvelles technologies

Organiser sa charge de travail

Travailler en équipe


Savoir- être

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Éléments de candidature

Personne à contacter

Christelle LEBOUCHARD - DSG - 04 75 75 97 01 christelle.lebouchard@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le tribunal judiciaire de Valence est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Ses activités se répartissent sur quatre sites distincts : à Valence, où se trouvent le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes, et à Montélimar et Romans sur Isère, où siègent les tribunaux de proximité.
Les effectifs de la juridiction sont de 44 magistrats et 137 personnels de greffe (dont des salariés de droit privés relevant de la CPAM pour le pôle social).

Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier. 

Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la ss

À propos de l'offre

  • IV-Conditions particulière d’exercices

    Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet). 

    Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction.

     Rémunération : à déterminer selon l'expérience professionnelle 

    Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation. 

    Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.

    Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.

    Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

  • Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).

  • Vacant à partir du 01/05/2024

  • Greffière / Greffier

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