Contractuel B justice de proximité TJ Nanterre - TPRX Vanves H/F
Référence : 2022-1049492
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal de proximité de Vanves – 34, rue Antoine Fratacci – 92170 Vanves - Localisation : Avenue Joliot Curie, 92 000 NANTERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité décidé par le garde des sceaux, l'objectif est de renforcer l'action judiciaire de proximité et de traiter plus rapidement les infractions du quotidien.
Au soutien de cet objectif, des moyens nouveaux ont été mobilisés pour le recrutement d’agents contractuels de catégorie B.
Le S.A.U.J (Service d'Accueil Unique du Justiciable), institué dans le cadre de la réforme de la « Justice du XXIème siècle », est une modalité d'organisation de l'accueil de la juridiction, dont la compétence est élargie à d'autres juridictions de l'arrondissement judiciaire (TJ, TP) et qui s'inscrit dans une volonté d'améliorer l'offre de service de l'accueil afin de rendre la justice plus accessible.
Le ressort du T.J de Nanterre comprend les TP d’Antony, Asnières, Boulogne Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves et les CPH de Boulogne et de Nanterre (regroupé au sein du TJ) pour 1 609 306 habitants au dernier recensement 2017. Le S.A.U.J du T.J de Nanterre est l'un des 349 S.A.U.J implantés sur le territoire national.
Le S.A.U.J comprend l'accueil physique, l'accueil téléphonique ainsi que l'accueil par voie électronique.
Donner des renseignements d’ordre général sur les modes de saisine, la compétence des juridictions, l’aide juridictionnelle, le déroulement de l’audience, les voies de recours ou l’exécution des décisions.
Donner une information individualisée au justiciable pour une affaire le concernant quel que soit la juridiction compétente au sein de l'arrondissement
Orienter vers les professions judiciaires et les partenaires sociaux : avocats, huissiers, conciliateurs, médiateurs
Renseigner sur les procédures en cours quel que soit la juridiction compétente
Diriger le justiciable vers le service compétent en fonction de sa situation : bureau d’aide aux victimes, associations d’aide aux victimes, CIVI, JUDEVI, SARVI, BEX
Réception des actes de dépôt, des déclarations, notamment via la communication électronique
Délivrance des copies de décisions, via un système de gestion électronique des documents le cas échéant
Réception et enregistrement des recours
Toute attribution relevant de la mise en place d'un service d'accueil unique du justiciable
Suivi de l’actualité législative et règlementaire
Mise à disposition des différents imprimés et des listes de pièces à fournir par type de procédure
Mise à disposition des listes et coordonnées des partenaires
Renseigner et faire remonter les tableaux statistiques en coordination avec les autres services
Répondre aux demandes urgentes de la directrice placée en l’absence des deux greffières référentes de la juridiction
Elaboration des plannings des stagiaires en coordination avec les autres services et proposition à la directrice placée
Formation des nouveaux arrivants sur la tenue du SAUJ
Profil recherché
· Niveau d’étude : Bac + 2
· Profil juridique souhaité
Savoirs
Applicatif(s) métier(s)
Circuits administratifs
Droit civil et/ou social
Organisation judiciaire et administrative
Procédure civile
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Savoir- être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l’organisation
Faire preuve de capacité d’adaptation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Personne à contacter
chg.tprx-vanves@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.
Dans le domaine civil, il s’agit d’améliorer le service public de la justice quant à l’accueil des justiciables et la réduction des délais de traitement des affaires civiles.
A cette fin des moyens importants sont mobilisés permettant notamment le recrutement de contractuels de catégorie B afin de soutenir les greffes des tribunaux judiciaires et de catégorie A afin d’assister les chefs de ces juridictions dans la conduite et la mise en œuvre des projets locaux de justice de proximité.
Le tribunal de proximité de Vanves est composé de 10 fonctionnaires.
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € (litiges liés aux conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…). Y siègent aussi les juges du contentieux de la protection dit JCP), compétents en matière de tutelles, de baux d’habitation, de crédits à la consommation.
Le tribunal de proximité traite également des procédures d'injonction de payer (du JCP et inférieur à 10 000 €) et est compétent en matière de nationalité française (déclarations de nationalité des mineurs et délivrance des certificats de nationalité française). Des compétences supplémentaires lui sont en outre déléguées en matière de saisies des rémunérations et de contentieux des élections professionnelles.
À propos de l'offre
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Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 12 mois sur le fondement de l'article L 332-24 du code général de la fonction publique
Temps de travail : 37h30 par semaine
Rémunération : entre 1686.34 euros et 1821.24 euros net selon l’expérience.
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
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Vacant à partir du 31/12/2022
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Greffière / Greffier
