Contractuel C - Parquet - Audiencement tribunal correctionnel
Référence : 2025-1931055
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'appel de Douai Tribunal Judiciaire de Lille - Localisation : Lille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels à partir 1915.56€ bruts/mois € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
I- Missions relatives à la gestion d'une chambre correctionnelle :
• Enregistrer les COPJ dans le logiciel Cassiopée
• Citer si besoin les parties à l'audience (prévenu libre, le civilement responsable (du mineur victime, de la personne sous tutelle ou curatelle, la partie civile, les parties intervenantes, les témoins, ...)
• Enregistrer les constitutions de partie civile dans Cassiopée
• Convoquer les prévenus détenus par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire, les experts, les interprètes si nécessaires, les avocats des parties
• Éditer et envoyer des avis d'audience pour la victime, la sécurité sociale, le préfet, l'agent judiciaire du Trésor ou l'agent judiciaire de l'Etat, le SGAMI, le SDIS, la CNIL, le chef direct du fonctionnaire poursuivi, les avocats, le contrôleur judiciaire ou le SPIP, le curateur ou tuteur, le juge des tutelles...
• En présence d'un détenu, procéder à l'extraction de la personne via le logiciel Cassiopée et ROMEO ; en cas d'impossibilité de faire de l'ARPEJ, vérifier si une visio conférence est possible et l'organiser
• Désigner un avocat commis d'office pour les parties en faisant la demande (dossiers CPV CJ notamment)
• Contrôler la transmission des pièces à conviction s'il y a une demande pour qu'elles soient déposées en salle d'audience
• Mettre à jour la version numérique du dossier pour établir une conformité avec la version papier de manière régulière en adoptant les nomenclatures établies
• Préparer et délivrer les copies de dossiers sur demande des avocats en vérifiant la conformité du dossier numérique sur NPP avec le dossier en original
• Vérifier les pièces du dossier (B1 actualisé, réquisition d'extraction acceptée par l'ARPEJ, enquête sociale du prévenu, les éventuelles expertises médicales, le rapport du JAP...)
• Fixer les dossiers (citation directe) à l'audience en tenant compte des délais d'audiencement et conformément à l'ordonnance de roulement ;
• Vérifier que les magistrats présents à l'audience n'ont pas réalisé d'actes d'instruction dans le même dossier ;
• Vérifier Pilot et Alimenter PILOT (pour les citations directes notamment ou les dossiers de renvoi)
• Gérer les dossiers renvoyés en veillant aux délais de prescription (notamment dans le cadre des dossiers de Presse ou des contraventions)
• Préparer physiquement le dossier pour l'audience et classer les courriers dans les dossiers en respectant la structure des dossiers numériques ;
• Editer et transmettre les rôles d'audience aux magistrats, procureur, huissier d'audience et greffier ;
II- Missions générales du service
• Permanence à tour de rôle accueil/courrier/urgences des collègues absents, renfort des comparutions immédiates
Profil recherché
Savoir et savoir-faire :
-Droit pénal et procédure pénale
-Maitrise des délais d'audiencement et de
prescription
-Organisation judiciaire
-Maîtrise des circuits entre les services et particulièrement avec la STTRPC, le parquet mineur et le service correctionnel
-Outils bureautiques
-Applicatifs métiers
(Cassiopée, Genesis, Romeo,
NPP, Plex, Pline, Notidoc)
-Savoir rendre compte
-Donner une information juridique et/ou procédurale
-Maîtriser les techniques d’accueil physique et téléphonique
-Maîtriser les nouvelles technologies
-Travailler en équipe
-Etre autonome
Savoir être :
-Avoir le sens de l’organisation
-Avoir le sens des relations humaines
-Faire preuve de vigilance
-Faire preuve de discrétion
-Faire preuve de polyvalence
-Faire preuve de rigueur
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP
Compétences attendues
Savoir et savoir-faire :
-Droit pénal et procédure pénale
-Maitrise des délais d'audiencement et de
prescription
-Organisation judiciaire
-Maîtrise des circuits entre les services et particulièrement avec la STTRPC, le parquet mineur et le service correctionnel
-Outils bureautiques
-Applicatifs métiers
(Cassiopée, Genesis, Romeo,
NPP, Plex, Pline, Notidoc)
-Savoir rendre compte
-Donner une information juridique et/ou procédurale
-Maîtriser les techniques d'accueil physique et téléphonique
-Maîtriser les nouvelles technologies
-Travailler en équipe
-Etre autonome
Savoir être :
-Avoir le sens de l'organisation
-Avoir le sens des relations humaines
-Faire preuve de vigilance
-Faire preuve de discrétion
-Faire preuve de polyvalence
-Faire preuve de rigueur
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de LILLE est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de LILLE, juridiction du 1er groupe, est classé au rang national. Juridiction la plus importante du ressort de la Cour d’Appel de Douai, elle étend sa compétence sur 126 communes, pour une population de 1 237 472 habitants et comprend 329 postes de fonctionnaires, 131 postes de magistrats (92 au siège et 39 au parquet) et 2 emplois d’assistants spécialisés.
Descriptif du service
Placé sous l’autorité d’un cadre greffier, le titulaire du poste a vocation à veiller à la bonne tenue des dossiers en vue de l'audience ainsi que préparer le dossier pour l'audience en accomplissant les diligences nécessaires. Il a pour vocation à participer aux roulements à l’accueil du service.
À propos de l'offre
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L332-2-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Assistante / Assistant juridique
