Contractuel C - Tribunal pour enfants - Tribunal judiciaire de Metz H/F

Activités principales

- Assistance éducative des mineurs et des jeunes majeurs :

• Enregistrement des requêtes : enregistrer les parties, les aviser de l’ouverture de la procédure, demander les actes de naissance ;
• Convoquer les parties aux auditions ;
• Notification des décisions aux parties après relecture ;
• Gestion des appels : copie du dossier et transmission à la cour du dossier puis des actualisations le cas échéant ;
• Archivage des dossiers ;

- Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (article 375-9-1 du Code civil) :

• Enregistrement des requêtes et dessaisissements : enregistrer les parties ainsi que les décisions antérieures ;
• Convoquer les parents pour une audition ;
• Notification des décisions aux parties ;
• Réceptionner le rapport semestriel du tuteur et les comptes de tutelle ;

- Traitement du courrier :

• Réception des rapports de mesure judiciaire d’investigation éducative, des rapports d’expertise, des rapports de L’UDAF, des rapports de fin de mesure ;
• Réception des demandes d’AFM des avocats, des constitutions des avocats et des dépôts de mandat des avocats ;
• Réception des actes de naissance ;
• Réception des requêtes en assistance éducative ;
• Réception des dessaisissements en provenance d’autres tribunaux pour enfants ;