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Contractuel de catégorie B – JPROX, service ordonnances pénales - TJ Versailles H/F

Référence : 2023-1228320

Fonction publique : Fonction publique de l'État
Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles Tribunal judiciaire de Versailles
Localisation : 3 place André Mignot 78000 Versailles

Justice

Postuler par mail

Date limite de candidature : 22/06/2023

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Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
Nature du contrat Non renseigné
Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
Management Non renseigné
Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

1- Organisation, Gestion

1.1 Secrétariat

☐ Traitement des courriers et des courriels de la boîte structurelle

☐ Accueil physique et téléphonique des justiciables et des auxiliaires de justice

☐ Orientation du justiciable

1.2 Tenue de statistiques et alimentation de tableaux de bord : recueillir et saisir les informations afin d’établir des statistiques mensuelles et annuelles, mais également satisfaire une demande ponctuelle

1.3 Classement et archivage des dossiers terminés

2- Droit/Procédure

2.1 2.1 Traitement des ordonnances pénales contraventionnelles 5ème classe

 Traitement des ordonnances pénales contraventionnelles 5ème classe par l'enregistrement sur Cassiopée de l'ordonnance pénale (BO)
 Transmission des dossiers aux magistrats du parquet
 Transmission des dossiers aux magistrats du siège
 Etablissement de l’ordonnance pénale
 Notification par LR/AR et exécution (édition de la fiche-casier et du RCP)
 Traitement des oppositions reçues par courriers

2.2 Traitement des ordonnances pénales délictuelles (à date et « saisines »)

Phase parquet :

 Réception des procédures

 Enregistrement sur Cassiopée

 Transmission des dossiers aux magistrats du Parquet

Phase siège :

 Transmission des dossiers aux magistrats du siège, délégués aux OP

 Etablissement de l'ordonnance pénale

 Notification en LRAR pour les OP délictuelles "saisines" (sans dates) et les personnes absentes aux audiences de notification d’OP (OP à dates)

 Préparation des audiences de notification pour les OP délictuelles à date (environ 6 audiences/mois, à raison de 40 dossiers/audience) avec édition des rôles d'audience et des rôles d'affichage

 Exécution des OP par l'établissement des fiches casier et des RCP

 Traitement des demandes de copies des dossiers pour les avocats et les compagnies d’assurance

 traitement des demandes de copies des ordonnances pour le service des requêtes, le service chargé du suivi des confiscations, les justiciables, les parquets extérieurs

2.3 Traitement des requêtes en erreurs matérielles (n° d’immatriculation, noms, dates…)

2.4 Suivi de l’actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale

3- Logistique-Fonctionnement

3.1 Accueil, information et participation à la formation de stagiaires en formation initiale ou en pré-affectation

3.2 Accueil, information et participation à la formation des nouveaux arrivants

3.3 Accueil, information et participation à la formation des vacataires

Profil recherché

· Niveau d’étude : Bac + 2

· Profil juridique souhaité

· Compétences requises :

Connaissances

Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Organisation judiciaire et administrative
Outils bureautiques
Procédure pénale

Outils bureautique

Savoir-faire

Alimenter les tableaux de bord
Donner une information juridique et/ou procédurale
Maîtriser les nouvelles technologies
Maîtriser les techniques de classement et d’archivage
Maitriser les rédactions particulières à l’emploi

Niveau d'études minimum requis

Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

Éléments de candidature

Personne à contacter

chg1.tj-versailles@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Composition et effectifs du service

Le tribunal judiciaire de Versailles (4 sites extérieurs compris : Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye) est composé de 320 agents du greffe (fonctionnaires titulaires et contractuels).

Le contractuel de catégorie B a vocation à apporter un renfort au greffe du service des ordonnances pénales. Ce service est composé d’un greffier référent, de 3 adjoints administratifs et de 2 agents contractuels de catégorie B. Il assure des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il applique les instructions.

À propos de l'offre

Restauration :
Le restaurant administratif se trouve à la cour d’appel de Versailles

Accessibilité en transport / Parking :
Accessible en transports en commun
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 11 mois et 17 jours sur le fondement des articles L.332-24 du code général de la fonction publique
Temps de travail : 37h30 soit 7h30 par jour du lundi au vendredi
Rémunération :
niveau bac + 2 sans expérience: rémunération plafonnée à 2108.71 € brut
niveau bac + 2 avec expérience: rémunération plafonnée à 2277.41 € brut
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
La présente fiche de poste est susceptible de faire l’objet de modifications en cas de nécessité de service, à titre exceptionnel et ponctuel toute autre tâche pourra être confiée par la hiérarchie dans le but de garantir la continuité du service public.
Vacant à partir du 01/05/2023
Greffière / Greffier

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