
Contractuel de catégorie B - service des frais de justice - budget - TJ Douai
Référence : 2025-1916102
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Douai - Localisation : DOUAI
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 6 mois
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon expérience précédentes € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité du directeur de greffe, le titulaire du poste, contractuel de catégorie B, a vocation à apporter un renfort au greffe de la juridiction.
Il assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il applique les instructions.
1. Service centralisateur des frais de justice
Sous le contrôle du greffier du service, l’agent effectue les tâches suivantes :
Ø Vérifier la tarification relevant du code de procédure pénale, les devis/honoraires ainsi que les pièces justificatives des experts garagistes, transporteurs de corps, associations, tribunal de commerce… via Chorus formulaire
Ø Motiver les redressements ainsi que les rejets et vérifier les demandes de double paiement via Chorus
Ø Écouter, accueillir et informer les prestataires sur l’état d’avancement de leur formulaire, le motif de rejet, les évolutions tarifaires et rappeler le principe de la forclusion
Ø Expliquer ou rappeler aux fonctionnaires du tribunal judiciaire ou aux prestataires les règles tarifaires ou le circuit des frais de justice
Ø Classer et archiver les dossiers selon la circulaire sur les archives
Ø Obtenir tous les documents nécessaires qui seront transmis par le SAIR à la DRFIP afin d’activer les comptes Chorus pro des nouveaux experts, l’extension de compte ou pour mettre fin au compte restreint des prestataires
2. Cellule de gestion d’arrondissement
Sous le contrôle du greffier du service, l’agent effectue les tâches suivantes :
Ø Tenir des relations avec les fournisseurs (ex : établir et confronter les devis, négocier les prix, prendre des rendez-vous, réclamer les erreurs de prix/livraison)
Ø Vérifier les livraisons, les factures et gérer les services après-ventes
Ø Gérer les envois de colis via le marché public
Ø Classer et archiver les dossiers selon la circulaire sur les archives
3. Secrétariat de la directrice de greffe
Sous le contrôle du greffier du service, l’agent effectue les tâches suivantes :
Ø Demander les interventions matérielles auprès des entreprises du marché public et suivre leurs prestations (ex : contrôle qualité)
Ø Gérer les arrivées ainsi que les départs des fonctionnaires et des magistrats (clef, badge, Marianne)
Ø Réserver les véhicules de service pour tous les besoins au niveau du budget
Ø Réceptionner, traiter et orienter les appels ainsi que les messages téléphoniques
Ø Gérer et distribuer les fournitures/consommables/petits mobiliers
Ø Gérer les commandes de consommables du 3ème étage
Ø Réceptionner le courrier non-attribué à un service, le trier, le répartir dans les différents services/juridictions et, si nécessaire, demander de plus amples informations aux expéditeurs
Ø Suppléer à la réception des courriers du tribunal et le trier
Ø Classer et archiver les dossiers selon la circulaire sur les archives
Ø Participer aux opérations de destruction/versement des archives
Profil recherché
L’agent sera amené à effectuer des manipulations d’objets parfois encombrants ou lourds.
Niveau d’étude : Bac + 2 - Profil juridique souhaité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Compétences attendues
SAVOIRS
Droit pénal
Procédure pénale
Droit civil
Procédure civile
Organisations judiciaire et administrative
Comptabilité publique
Circuits administratifs
Applicatifs métiers
Partenaires institutionnels
SAVOIR-FAIRE
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Donner une information juridique ou procédurale
Maîtriser les techniques de la comptabilité publique
Maîtriser les techniques d'accueil physique et téléphonique
Techniques d'accueil du public difficile
Rédiger des écrits administratifs
Alimenter les tableaux de bord et statistiques
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Maîtriser les nouvelles technologiques
SAVOIR-ÊTRE
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de pédagogie
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur
Faire preuve de vigilance
Faire preuve de réactivité
Avoir le sens de l'organisation
Sens de la diplomatie
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Douai, situé dans le ressort de la cour d’appel de Douai, juridiction du groupe 3, est composé de 25 magistrats et de 72 fonctionnaires ou contractuels. Il est situé géographiquement dans les mêmes locaux que la cour d’appel.
L’agent exercera sa mission au service centralisateur des frais de justice, sous l’autorité du greffier en charge du service.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Brigitte LEMOINE, directrice principale des services de greffe judiciaires
5 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI
Tél : 03.27.93.27.75 - dg.tj-douai@justice.fr
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Contrat de droit public sur le fondement de l’article L.332-6 du code général de la fonction publique (Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics)
Temps de travail : 37H30 par semaine, conformément à la charte des temps de la juridiction.
Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Contrat de droit public sur le fondement de l'article L.332-6 du code général de la fonction publique (Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics)
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Vacant à partir du 06/08/2025
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Assistante / Assistant juridique