Contractuel(le) B – Intermédiation financière des pensions alimentaires - TJ Aix en pce H/F
Référence : 2025-1825731
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Affectation : Ministère de la Justice Direction des services judiciaires ... - Localisation : Aix en provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 25296 € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
Archivage du dossier.
Votre hiérarchie
Sous l’autorité du directeur de greffe.
Vos interlocuteurs métiers
Directrice des services de greffe, magistrats, greffiers, agents de greffe, avocats, enquêteurs sociaux.
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
C’est une juridiction du deuxième groupe, classée au 18ème rang des tribunaux français.
Les effectifs (circulaire de la localisation des emplois 2020) : 65 magistrats (dont 49 au siège et 16 au parquet) et 178 fonctionnaires (8 postes vacants).
- 750 000 habitants sur un territoire de 2 132 km2 (41% de la superficie du département des Bouches du Rhône) ;
- 62 communes (sur les 119 du département des Bouches-du-Rhône) ;
- 2 sous-préfectures (Aix et Istres) ;
- Aix-en-Provence : 145 000 habitants auxquels s’ajoutent les 40 000 étudiants résidants ;
- 4 zones urbaines de plus de 150 000 habitants dont l’agglomération d’Aix: 350 000 habitants ;
- forte densité d’habitat social dans la zone sud-ouest de l’arrondissement ;
- 12 pôles d’accès au droit et permanences de proximité (dont 3 MJD et 2 PAD pénitentiaires) ;
- 16 CLSPD et 2 CISPD ;
- 2 établissements pénitentiaires (CP de LUYNES et CD de SALON DE PROVENCE) ;
- 43 sites classés SEVESO ;
- Aéroport de Marseille Provence, port de FOS SUR MER ;
- activité touristique et culturelle importante.
Descriptif du service
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
Les activités du service
Le service des affaires familiales du tribunal judiciaires d’Aix-en-Provence est composé de 5 cabinets à compétences mixtes (divorce, après divorce, hors divorce et liquidations de régime matrimonial). Il est saisi en moyenne de 3 000 dossiers par an.
Composition et effectifs du service
Chaque cabinet comporte un magistrat et un greffier. Un pôle administratif est composé de 4 agents (fonctionnaires et contractuels) chargé de l’enrôlement, des convocations, de la gestion administrative des dossiers et des pensions alimentaires.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Candidature à adresser sur les boites suivantes :- Dsgj.tj-aix-en-provence@justice.fr
- Recrutement.tj-aix-en-provence@justice.fr
Pour tout renseignement, joindre Madame Auriane LE QUELLEC au 04 65 86 12 92
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Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée d'1 an ans sur le fondement de l'article L332-2 2°b) du CGFP
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction.
Rémunération : 2108 € brut.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Néant
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur place
Perspectives d’évolution professionnelle
Possibilité de préparer des concours de la fonction publique et de suivre des formations régionales ou interministérielles.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Restauration : Salle de convivialité permettant de se restaurer
Accessibilité en transport / Parking :
Possibilité de parking limitée, accès aisé en transport en commun, à 15 minutes à pied de la gare routière et SNCF.
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L332-2 2°b) CGFP
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique
