Contractuel(le) B – Intermédiation financière des pensions alimentaires - TJ Draguignan H/F
Référence : 2025-1818106
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Localisation : 11 rue Pierre Clément – 83300 DRAGUIGNAN - Localisation : Draguignan
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
Archivage du dossier.
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Draguignan est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Deux tribunaux de proximité lui sont rattachés respectivement à Fréjus et Brignoles.
L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest : les portes d'Aix en Provence et Marseille ; à l'est Fréjus, ST Raphaël, et le massif de l'Estérel ; au nord les gorges du Verdon et au sud le Golfe de St Tropez.
Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture.
La ville-centre de Draguignan est une ville provençale de taille moyenne ( 40000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés ( Fréjus-St Raphael-Ste Maxime-St Tropez).
Les magistrats du siège localisés sont au nombre de 32 dont 2 premiers vice-présidents, 3 juges d’instruction, 3 juges de l’application des peines , 2 juges des enfants et 5 juges des contentieux et de la protection notamment au sein des tribunaux de proximité de Brignoles et Fréjus.
Le parquet se compose de 12 magistrats dont 2 procureurs-adjoints, 3 vice-procureurs et 6 substituts.
Descriptif du service
Les effectifs de 120 fonctionnaires sont constitués de 7 directeurs dont 1 fonctionnel, 62 greffiers dont 2 fonctionnels, 2 secrétaires administratifs, 47 adjoints administratifs et 4 adjoints techniques.
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
À propos de l'offre
-
chg1.tj-draguignan@justice.fr
-
Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L332-2 2°
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction.
Rémunération : 2108 € brut.
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
-
Assistante / Assistant juridique
