Contractuel(le) B - TJ Toulon- Intermédiation financière des pensions alimentaires H/F
Référence : 2025-1818111
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions
Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
Archivage du dossier ;
Toutes autres missions confiées dans l'intérêt du service.
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Toulon est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de Toulon comprend 173 fonctionnaires (CLE 2021) et 56 magistrats.
Il est réparti sur trois sites situés à proximité les uns des autres, dans le centre-ville de Toulon : le Palais PERI, le Palais LECLERC et le Palais CARNOT. Le pôle famille se situe au 2ème étage du palais Leclerc.
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpellé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Descriptif du service
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
BIEN VOULOIR ADRESSER UNE LETTRE DE MOTIVATION SIGNEE ET UN CV ACTUALISE SUR CETTE BOITE MAIL EN METTANT EN COPIE LA BOITE STRUCTURELLE SUIVANTE : chg.tj-toulon@justice.fr
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Le/La contractuel(le) B exerce ses missions au sein du pôle famille.
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l'articler L332-2 2° du CGFP
Temps de travail : 37h30 hebdomadaires.
Rémunération : 2 108€ bruts.
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAIJ d'Aix-en-Provence d’une semaine de formation.
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/03/2025
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Assistante / Assistant juridique