Contractuel(le) de cat B - Intermédiation financière des pensions alimentaires - GTJ Paris H/F
Référence : 2024-1638584
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
COUR D'APPEL DE PARIS - Localisation : Tribunal judiciaire de Paris 75017 – Parvis du tribunal de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 25200 € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Présentation de "l'intermédiation financière des pensions alimentaires"
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpellé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
Composition et effectifs du service
Chaque service de greffe est placé sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique direct cadre A, et comprend des personnels de catégorie B (greffiers et/ou secrétaires administratifs), des agents de catégorie C (administratifs et/ou techniques) et des agents contractuels (B et/ou C).
Vos activités principales
- Enregistrer sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) les éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
- Préparer la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
- Préparer la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
- En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
- Alimenter les tableaux de bord de suivi;
- Classer les AR;
- Archiver les dossiers ;
- Renseigner ses différents interlocuteurs;
- Toute activité annexe en lien avec son statut qui pourra être sollicitée par sa hiérarchie
Votre hiérarchie
L’agent sera placé sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique direct de catégorie A ou d’un greffier fonctionnel.
Vos interlocuteurs métiers
Les auxiliaires de justice ; les usagers du service public ; les partenaires institutionnels
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
Connaissances : Applicatif(s) métier(s), Circuits administratifs, Droit civil, Procédure civile, droit du travail / procédure prud'homale, Organisation judiciaire et administrative, outils bureautique et logiciels métiers
Savoir-faire : Appliquer les textes législatifs et réglementaires, Maîtriser les techniques d'accueils, Maîtriser les nouvelles technologies, Maîtriser Organiser sa charge de travail, Travailler en équipe, Maîtriser les techniques de classement et d'archivage, Alimenter les tableaux de bord et statistiques internes
Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines, Faire preuve de discrétion, Faire preuve de polyvalence, Faire preuve de rigueur et de vigilance, Avoir le sens de l’organisation, Faire preuve de capacité d’adaptation, Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Premier tribunal de France par son volume d’activité, le tribunal judiciaire de Paris se caractérise par son organisation quadripartite. Ainsi quatre chefs de juridictions dirigent respectivement le siège, le parquet de Paris, le parquet national financier et le parquet national anti-terroriste. Ce même schéma structure les services du greffe pilotés par une directrice pour le greffe du siège et une directrice pour le greffe des parquets.
Le greffe du tribunal judiciaire de Paris, issu de la fusion des effectifs de greffe des juridictions de première instance (anciens tribunal de grande instance et tribunal d’instance et conseil de prud’hommes) comprend un effectif localisé de 1043 fonctionnaires. Du fait de l’autonomie des parquets, le poste proposé ne concerne que le greffe du siège (lequel est composé de 8 pôles et 27 chambres).
Descriptif du service
Le greffe est dirigé par une directrice de greffe assistée de 4 directeurs adjoints et 2 coordonnateurs de pôle (civil et pénal, les services du conseil de prud’hommes ayant à leur tête un directeur adjoint). La juridiction dispose aussi d’un service d’administration de l’arrondissement judiciaire de Paris (SAAJP), service soutien agissant par délégation conjointe des chefs de juridiction, qui exerce les fonctions budgétaires et comptables (fonctionnement courant et frais de justice) le suivi des marchés publics et la relation avec le prestataire privé dans le cadre du contrat de partenariat public/privé pour la gestion du bâtiment en lien avec la mission de gestion de ce partenariat.
Le pôle de la famille et de l’état des personnes, dans lequel exercera le contractuel B, fait partie des services civils du tribunal judiciaire. Il a à sa tête deux directrices des services de greffe qui pilote le service par délégation de la directrice de greffe.
Placé(e) sous l’autorité de la directrice de greffe et par délégation des cheffes du service « pôle de la famille et de l’état des personnes » le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue d'assurer le bon fonctionnement de l’IFPA. Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
À propos de l'offre
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Rémunération : à partir de 25 200 euros bruts annuel et selon l'expérience du candidat.
Restauration : Restauration sur place
Accessibilité en transport / Parking :
Tt transport en commun : métro ligne 14, 13, RER C, bus– parking : non
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Logiciels métier selon l’affectation dans un service
L’agent exercera son activité au sein du service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris
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Contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 1 an sur le fondement de l’ article L.332-24, du code général de la fonction publique (contrat de projet).
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Offres de formation associées à votre prise de poste : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction.
Perspectives d’évolution professionnelle
Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Analyste de données RH
