Contractuel(le) de cat B –TJ BOBIGNY- Intermédiation financière des pensions alimentaires H/F
Référence : 2022-802134
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
COUR D'APPEL DE PARIS - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
- Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
- Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
- Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
- En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de - -- procéder par voie de signification ;
- Archivage du dossier.
Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
SAVOIRS : Applicatif(s) métier(s), Circuits administratifs, Droit civil/droit de la famille, Procédure civile, Organisation judiciaire et administrative
SAVOIR FAIRE: Appliquer les textes législatifs et réglementaires, Maîtriser les nouvelles technologies, Organiser sa charge de travail, Travailler en équipe
SAVOIR ETRE: Avoir le sens des relations humaines, Faire preuve de discrétion, Faire preuve de polyvalence, Faire preuve de rigueur et de vigilance, Avoir le sens de l’organisation, Faire preuve de capacité d’adaptation, Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Francoise.lestrade@justice.fr
- Corinne.boucher@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Situé dans le département de la Seine Saint-Denis, le tribunal judiciaire de Bobigny, juridiction du groupe 1, est composé de 23 chambres (11 au civil et 12 au pénal).
L’effectif localisé de la juridiction au titre de l’année 2021 est de 140 magistrats du siège, 57 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires répartis en 25 directeurs des services de greffe judiciaires, 5 greffiers fonctionnels, 233 greffiers, 10 secrétaires administratifs et 195 agents de catégorie C dont 178 adjoints administratifs et 17 adjoints techniques.
Le contractuel de catégorie B sera affecté au service des affaires familiales, où il sera chargé de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ses missions consisteront à traiter le contentieux lié à la réforme et à décharger les greffiers des chambres civiles, qui pourront ainsi recentrer leur activité sur leurs missions juridictionnelles.
Descriptif du service
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpellé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
À propos de l'offre
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique (contrat de projet).
Temps de travail : Temps plein -
Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires. -
Vacant à partir du 01/01/2023
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Analyste de données RH
