CONTRACTUEL CATEGORIE B- IFPA F/H - TJ NANTES
Référence : 2025-1842358
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal Judiciaire de Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 22800 € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste et des missions
Placé(e) sous l’autorité du directeur de greffe, le/la titulaire du poste, contractuel(le) de catégorie B, a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services des affaires familiales en vue de mener à bien le projet de mise en œuvre de l’IFPA.
Il/elle assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il/elle applique les instructions.
Activités principales :
· Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaires (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire ;
· Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire ;
· Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA ;
· En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification ;
· Archivage du dossier.
Le/La contractuel(le) B exerce ses missions dans les services des affaires familiales.
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
Savoirs :
- Applicatif(s) métier(s)
- Circuits administratifs
- Droit civil/droit de la famille
- Organisation judiciaire et administrative
- Procédure civile
Savoir-faire :
- Appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Maîtriser les nouvelles technologies
- Organiser sa charge de travail
- Travailler en équipe
Savoir- être :
- Avoir le sens des relations humaines
- Faire preuve de discrétion
- Faire preuve de polyvalence
- Faire preuve de rigueur et de vigilance
- Avoir le sens de l'organisation
- Faire preuve de capacité d’adaptation
- Avoir le sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Karine BOURACHOT
- Mme Pascale BONJEAN
Qui sommes-nous ?
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Nantes, situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Rennes, comprend un effectif de 234 fonctionnaires localisés (11 directeurs, 125 greffiers, 6 secrétaires administratifs, 79 adjoints et 5 agents techniques) et 83 magistrats.
Le ressort de la Cour d’Appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires.
À propos de l'offre
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POSTE A POURVOIR A COMPTER DU 01/04/2025
Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 1 an sur le fondement de l’article L 332-2 2° du code général de la fonction publique
Temps de travail : temps complet, application de la charte des temps de la juridiction
Rémunération : minimale de 1900 € bruts par mois pouvant évoluer en fonction de l’expérience retenue
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.Le/La contractuel(le) B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il/elle ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il/Elle ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.
Il/Elle ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Renseignements et candidatures :
Madame Karine BOURACHOT
Directrice des ressources humaines
02.51.17.96.60
karine.bourachot@justice.fr
Madame Pascale BONJEANDirectrice de greffe
02.51.17.96.20
dg.tj-nantes@justice.fr
Pièces à fournir lors de la candidature :
- une lettre de motivation
- un CV
- diplôme de niveau bac+2
- photocopie d'une pièce d'identité
- photocopie du livret de famille
- justificatifs de l'expérience professionnelle (attestations de l'employeur)
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Recrutement sur le fondement juridique de l'article L 332-2 2° du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
