
Contractuel(le) de catégorie B – Justice pénale de proximité - TPRX ILLKIRCH H/F
Référence : 2023-1400680
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 144a route de Lyon 67400 Illkirch Graffenstaden
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
· Au greffe du service des tutelles :
· Pré-vérification des comptes de gestion
· Gestion du rétro planning des caducités des mesures de protection, avis et relances.
· Réponses aux questions et demandes par courriel et courrier
· Remise des informations concernant les différents types de mesures de protection et des documents utiles
· Vérification des actes de saisine et des pièces du dossier
· Enregistrement des requêtes et des dossiers nouveaux suite à dessaisissement
· Rédaction des projets d'ordonnance de saisine sur requête
· Délivrance des copies de pièces avec l'autorisation du juge des Tutelles
· Gestion du planning des audiences et des auditions
· Convocation des parties au dossier
· Préparation et édition des rôles et note d’audience et procès-verbaux d’audition
· Classement des minutes des audiences de jugement
· Suivi de l'audience sur le logiciel TUTI
· Suivi régulier de la situation des dossiers en cours d'instruction (délai d'un an maximum jusqu'au jugement)
· Mise en forme des ordonnances et des jugements
· Exécution et publicité des décisions (Avis de mention sur le répertoire civil, l'INSEE...)
· Notification des décisions aux parties par LRAR et transmission des informations nécessaires au bon déroulement de la mesure
· Réception et enregistrement des inventaires de biens
· Contrôle régulier des dépôts des inventaires de biens
· Gestion quotidienne du courrier et classement des accusés de réception et des documents dans les dossiers
· Classement et minutage des décisions
· Archivage régulier des dossiers terminés
· Préparation du dossier d'appel et classement dans un registre minuté
· Tenue des statistiques
2) Autres missions:
· Remplacement à l'accueil général, ouverture, compostage et répartition du courrier entre les services du TPRX en cas d'absence de l'agent
· Remplacement dans le cadre du Pôle Tutelles
Profil recherché
Le contractuel devra disposer au moment de son recrutement :
- Niveau d’étude : Bac + 2
- Formation juridique
Savoirs
Organisation judiciaire et administrative
Fonctionnement des juridictions
Droit civil
Procédure civile
Circuits de procédure
Maîtrise de l'environnement professionnel et des techniques d'accueil
Maîtrise des techniques de classement et d'archivage
Maîtrise de l'outil informatique et des applicatifs métier
Savoir-faire
Alimenter les tableaux statistiques
Appliquer textes législatifs et réglementaires
Techniques d'accueil
Délivrer une information juridique et/ou procédurale
Savoir définir des priorités et organiser son travail
Techniques de rédaction
Maîtrise des logiciels métiers et logiciels bureautiques ; nouvelles technologies
Rendre compte
Recherche documentaire
Assurer la veille juridique
Encadrer et animer un stagiaire, une équipe
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Avoir le sens du travail en équipe
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l’organisation
Faire preuve de capacité d’adaptation
Avoir le sens du service public
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Colmar est composé de 4 tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire de Strasbourg est l’un d’eux.
Le ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg correspond à la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne. Il couvre la région la plus peuplée du département soit 1.000.000 d’habitants environ.
Strasbourg est le siège de la préfecture et du Conseil régional de la région Grand Est. L’Eurométropole strasbourgeoise est peuplée de 600.000 habitants.
Strasbourg est aussi le siège de nombreuses institutions nationales, comme l’Ecole Nationale d'Administration, ou européennes: Parlement européen, Conseil de l’Europe, Cour Européenne des Droits de l’Homme notamment.
Elle est enfin le siège de représentations diplomatiques et de 42 représentations consulaires.
L’arrondissement du tribunal judiciaire de Strasbourg compte 4 chambres de proximité : Strasbourg, Haguenau, Illkirch et Schiltigheim.
L’agent contractuel intègrera la chambre de proximité de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN. Il sera accompagné par le greffier fonctionnel du site et bénéficiera d’une formation .
Placé sous l’autorité du directeur de greffe, le titulaire du poste, contractuel de catégorie B, recruté dans le cadre du plan de soutien pour la justice civile de proximité, a vocation à apporter un renfort aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers fonctionnels en charge de la vérification des comptes de gestion de tutelles majeurs.
Il assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il applique les instructions.
À propos de l'offre
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée de un an sur le fondement de l'article L.332-2 2° du code général de la fonction publique.
Temps de travail : 37h30 selon la charte des temps de la juridiction
Rémunération :
Pour un contractuel de niveau bac + 2 sans expérience : 2109 euros brut maximum
Pour un contractuel de niveau bac + 2 avec expérience : 2277 euros brut maximum
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Renseignements et candidatures (CV + lettre de motivation) à :
Sandrine COMMENT, directrice de greffe du tribunal judiciaire de STRASBOURG par intérim
courriel : dg.tj-strasbourg@justice.fr
Tél : 03.88.75.27.92
ou
Madame Valérie OSWALT greffier fonctionnel de la chambre de proximité de
ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
courriel : chg.tprx- illkirch-graffenstaden@justice.fr
Tel : 03.88.55.33.18
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Greffière / Greffier