Contractuel(le) de catégorie C - Agent administratif - pôle social- Tribunal judiciaire de Nice
Référence : 2025-1924570
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels SMIC horaire € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Préparation d’audiences :
Ø Editer et envoyer les avis et convocations ;
Ø Faire les demandes de pièces et d’observations (chambre de la recevabilité du pôle social) ;
Ø Editer les documents d’audience : rôles et notes d’audience ;
Ø Contrôler les boites structurelles avant l’audience ;
Ø Classer les pièces et les documents du dossiers ;
Ø Contrôler la conformité des dossiers papiers et informatiques ;
Suivi d’audiences :
Ø Assurer le suivi des audiences dans les applicatifs métiers ;
Ø Rédiger et mettre en forme les décisions (siège, jugements, ordonnances de référés et d’irrecevabilité) ;
Ø Minuter les décisions, les numériser, les renommer et classer les originaux au rang des minutes ;
Ø Notifier les décisions et envoyer les justificatifs de notifications ;
Ø Apposer les mentions nécessaires sur les minutes ;
Ø Délivrer les Attestations de Fin de Mission (AFM) ;
Ø Préparer la délivrance des copies (simples, certifiées conformes ou exécutoires) ;
Ø Effectuer les copies et numérisations des pièces de procédure et des dossiers ;
Ø Délivrer les certificats de non recours ou transmettre les dossiers d’appel à la Cour d’Appel ;
Ces missions seront priorisées en fonction de l’activité et des besoins du service.
Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres missions nécessaires à la continuité du service public et au soutien du greffe pouvant être attribuées selon directives du chef de service.
Profil recherché
Profil administratif / secrétariat - Notions juridiques - Niveau bac minimum souhaité
Savoirs
- Applicatifs métiers
- Outils bureautiques
- Droit et procédure civile, sociale et prud’homale
- Circuits administratifs
- Organisation judiciaire et administrative
Savoir-faire
- Rechercher et appliquer les textes législatifs et réglementaires
- Maîtriser les techniques d’accueil physique et téléphonique
- Maîtriser les rédactions propres aux écrits juridiques et administratifs
- Maîtriser les nouvelles technologies
- Organiser sa charge de travail
- Savoir prioriser
- Travailler en équipe
- Savoir anticiper
- Alimenter les tableaux de bord et statistiques
- Gérer les boites mails structurelles.
- Maîtriser les techniques de classement et d’archivage
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines
- Avoir le sens du service public
- Faire preuve de discrétion
- Avoir le sens de l’organisation
- Être rigoureux et vigilant
- Être capable d’adaptation
- Être capable de polyvalence
- Être courtois
- Savoir rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Le tribunal judiciaire de Nice est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile et pénale, compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
La juridiction est implantée sur quatre sites principaux situés, pour deux d’entre eux de part et d’autre de la place du Palais de Justice à NICE, pour le troisième (le pôle social) dans des locaux partagés avec le conseil de prud’hommes à NICE, le 4ème site étant le tribunal de proximité de MENTON.
Le pôle social du tribunal judiciaire de NICE regroupe les affaires des anciens tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS). Il juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale du régime général et agricole et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants) ainsi qu’entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.
Il se compose d’un magistrat professionnel, de 39 assesseurs non professionnels siégeant de manière paritaire, de 3 greffiers (catégorie B) et de 2 adjoints administratifs / contractuels (catégorie C).
Le conseil de Prud’hommes est une juridiction qui connaît des litiges du droit du travail.
Descriptif du service
L’agent non titulaire de catégorie C a vocation à apporter un renfort aux services du greffe du pôle social et du conseil de prud’hommes (CPH) du tribunal judiciaire.
Il / Elle assure des fonctions administratives d’exécution auprès des personnels de greffe dont il / elle applique les instructions. Il / Elle peut se voir confier les missions suivantes :
Accueil physique et téléphonique :
Ø Orienter les usagers vers le service ou l'interlocuteur compétent ;
Ø Donner des renseignements d'ordre général et délivrer des formulaires ;
Ø Enregistrer les dépôts d’actes ;
Ø Mettre à disposition les listes et les coordonnées des partenaires institutionnels
Secrétariat :
Ø Gérer le courrier : départ (affranchissement) et arrivée (enregistrement, distribution, suivi et classement) ;
Ø Gérer les Boites mails (BALS) ;
Ø Rédiger et mettre en page les documents et projets de courriers / courriels ;
Ø Collecter des éléments statistiques et renseigner des tableaux de bord ;
Ø Archiver les documents / dossiers, au quotidien (sortie de dossiers archivés et reclassement), et annuel (mise en boîtes)
Enrôlement et audiencement des procédures :
Ø Enrôler les requêtes dans les applicatifs métiers (WINCI-TGI, WINGES, PORTALIS, PILOT) ;
Ø Réceptionner et enregistrer les pièces de procédure dans les applicatifs métiers ;
Ø Mettre le dossier à la disposition des avocats ;
À propos de l'offre
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Pour tout renseignement sur le poste :
Audrey ROBINI, directrice de greffe
Tribunal judiciaire de Nice - place du Palais – 06357 NICE Cedex 4
Tél.: 04.92.17.72.20 Dépôt des candidature par mail à chg.tj-nice@justice.fr
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Recrutement : 1 an, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Quotité de travail : 100 % (temps complet à 37h30 hebdomadaires)
Rémunération : SMIC horaire en vigueur
Bureau : Partagé
Spécificités : - Astreint au secret professionnel et au secret médical
- Contraintes du calendrier judiciaire
L’agent non titulaire de catégorie C est un agent d’exécution et n’a pas vocation à prêter serment. Par conséquent il ne peut pas assister le magistrat, ni tenir des audiences. Il ne participe pas aux permanences, ni aux astreintes les week-ends, il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Liaisons fonctionnelles
- Liaisons fonctionnelles internes : agents du greffe, magistrats, assesseurs et conseillers prud’hommes.- Liaisons fonctionnelles externes : Les usagers du service public de la justice, les autres juridictions, les auxiliaires de justice (avocats, commissaires de justice, experts…), et les partenaires institutionnels (CPAM, CAF, URSSAF, MSA, MDA…).
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L332-2 2°b) CGFP
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Assistante / Assistant juridique
