
Contractuel(le) de catégorie C - Tribunal judiciaire d'Aix en pce
Référence : 2025-1997432
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire d'Aix en pce - Localisation : Aix en provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels SMIC horaire € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale
- Réception, vérification, enregistrement, préparation et fixation des dossiers chambre du conseil des quatre cabinets
- Notification et exécution des dossiers pénaux (TPE et chambres du conseil)
- Accueil et information des justiciables, des auxiliaires de justice et des partenaires institutionnels
Pôle pénal
- Enregistrement des dossiers chambres du conseil des quatre cabinets :
- suite à une COPJ : vérification des données déjà saisies par le STD mineurs (données concernant le mineur, les représentants légaux, les victimes, les avocats, les interprètes), vérification des codes NATINF, enregistrer les qualifications développées, mettre en forme le dossier et la côte.
- enregistrement des parties civiles qui se constituent avant l’audience
- Gestion des demandes de copie et des questions d’ordre général avant l’audience
- Transmission des dossiers au JE compétent
- Audiencement des dossiers chambre du conseil :
- création de l’audience dans CASSIOPEE et PILOT
- citations des mineurs, représentants légaux, parties civiles : mandement à citation par LS à l’huissier ou au parquet compétent
- convocations de la victime, des avocats, des interprètes,
- organisation des extractions ou des visioconférences pour les prévenus détenus
- envoi d’un avis d’audience pour suites judiciaires aux organismes chargés de l’exécution des mesures provisoires
- classement des retours de citations
- traitement et suivi des demandes y compris de copies pénales
- Audiencement des dossiers TPE en cas d’urgence ou d’empêchement des autres fonctionnaires du pôle pénal
- Notification et ouverture des dossiers post-sententiel (TPE et chambres du conseil)
- notification des jugements pénaux aux avocats des parties, à la victime, aux organismes chargés du suivi ou de l’exécution des mesures, à l’exécution des peines pour signification des jugements contradictoire à signifier et par défaut.
- édition d’une côte EP et joindre les pièces d'exécution : édition des pièces d'exécution (fiche écrou, extrait casier, extrait finance...) et transmission à l'exécution des peines ; Transmission de la demande d'inscription au FIJAIS au service de l'exécution des peines
- ouverture du dossier post-sententiel à transmettre au cabinet compétent
- Gestion des appels
- réception des déclarations d’appel
- renseignement du registre d’appel
- préparation de l’acte d’appel incident du parquet
- préparation du dossier : mise en forme, cotation, demande de copie
- Etablissement des statistiques
- de façon mensuelle avant le 5 du mois
Secrétariat commun
Accueil physique et téléphonique (roulement entre les trois adjoints administratifs)
- ouverture du service
- accueil et pointage des personnes convoquées, de leurs avocats et des services (...)
Profil recherché
Savoirs
►Applicatifs métiers : Wineurs, Cassiopée, ROMEO, GENESIS, PILOT, NPP
►Maîtrise des outils bureautiques : WordPerfect ou tout autre traitement de texte, tableur, messagerie
►Connaissance de la procédure pénale et du droit pénal
►Connaissance de l'organisation judiciaire et des circuits administratifs
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Assurer la veille juridique
Donner une information juridique et/ou procédurale
Maîtriser les rédactions spécifiques à l'emploi
Maîtriser les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travailler
Travailler en équipe
Maîtriser les techniques de classement et d'archivage
Alimenter les tableaux statistiques ou tableaux de bord
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Avoir le sens de l'organisation
Savoir travailler dans l’urgence
Faire preuve de vigilance et d’une extrême rigueur
Faire preuve de discrétion professionnelle
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de pédagogie
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Non obligatoire
Offres de formation associées à votre prise de poste
formation en interne
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence est situé 40 boulevard Carnot ; le tribunal comprend à ce jour 162 fonctionnaires et 64 magistrats. Le tribunal est piloté par la présidente, le procureur et la directrice de greffe. Il est composé de 4 pôles : un pôle pénal, un pôle civil, un pôle soutien et un pôle de proximité avec des juridictions de proximité à Martigues et Salon.
Descriptif du service
Service et localisation du poste
Tribunal pour enfants
Le supérieur hiérarchique direct de l'intéressée est la directrice des services de greffe judiciaires, responsable du tribunal pour enfants
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Fondement juridique du contrat :
Article L332-2 2°b) du Code Général de la Fonction Publique
Durée du contrat :
36 mois
Rémunération :
SMIC horaire
Organisation du travail :
37h30 /semaine, avec des horaires variables. Logiciel de pointage dans la juridiction.
Restauration :
Restaurant administratif à moins de 10 minutes à pieds du tribunal, salle disponible sur site pour déjeuner
Accessibilité en transport / Parking :
Parking disponible selon roulement par service -
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable, imprimante partagée, logiciels spécifiques en fonction du service d’affectation
Participation à la formation des fonctionnaires stagiaires de passage dans la juridiction et des vacataires affectés au service.
Toute tâche, en lien avec son service d’affectation ou en complément de ses missions, confiée à titre exceptionnel et ponctuel, à la demande de la DSGJ, chef de service, ou de la directrice de greffe, pour nécessités de service ou pour le bon fonctionnement de la juridiction, afin de garantir la continuité du service public.
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L332-2 2°b) CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Assistante / Assistant juridique