Contractuel(le) de catégorie C issu de la Jprox - Tribunal judiciaire de Nice - BOP

-           Réception des pièces de procédures, et recherche de précédents,

-           Enregistrement des procédures dans Cassiopée et suivi informatique de celles-ci relevant du ou des contentieux dont elle a la charge (traitement prioritaire des procédures avec scellés),

-           Enregistrement des départs et retours d’enquête,

-           Traitement des classements sans suite (saisie de l’événement, envoi des avis de classement, archivage),

-           Traitement des demandes de copies des procédures relevant du ou des contentieux dont elle a la charge,

-           Gestion des dossiers numériques sur NPP et CPN,

-           Etablissement des statistiques afférentes à son/ses contentieux et communication au DSGJ,

-           Archivage des procédures selon plan de classement,

-           Formation des nouveaux collègues arrivant dans le service et des stagiaires.   

-           Ainsi que toute autre mission confiée par le chef de service.

Affecté/e au service civil du parquet, il/elle assure un soutien auprès du greffier référent du service sur le traitement du courrier ainsi que la gestion et suivi des procédures dans les matières suivantes :

- État-civil : instruction des demandes relatives à l’état civil au sens large : naissances, mariages, adoptions, décès, divorces étrangers, (rectification, mises à jour, transcriptions, annulations, autorisation et dispenses, assignations) – lien avec le service central de l’état civil de Nantes – référent des officiers d’état civil du ressort, requêtes (jugements déclaratifs et supplétifs),

- Mesures de protection des majeurs : instruction des dossiers de demandes d’ouverture de mesures de protection des majeurs (tutelles et mesures d’accompagnement judiciaire) – établissement de la liste des médecins habilités par le procureur de la République pour établir les certificats médicaux circonstanciés,

- Tenue du répertoire de sauvegardes,
- Lien avec la 1ère chambre civile – chambre du conseil pour les requêtes (adoptions, jugements de déclaration d’absence, jugements déclaratifs de naissance …) et les assignations en matière contentieuse / utilisation de WINCITGI pour la notification des conclusions du parquet RPVA,

Instruction des demandes de successions vacantes,
- Organisation et suivi des demandes de prestation de serment cour d’appel et commissaires de justice en lien avec le parquet général et la direction des affaires civiles et du sceau (DACS),
- Ecoles privées,
- Réquisitions d’extraction